Questions : Quel est le texte qui énonce le principe d’inviolabilité du corps humain ? Le principe d’inviolabilité du corps humain est énoncé dans l’article 16-1 du code civil français « La personne humaine a droit à la vie, la liberté et à la sureté de sa personne ». De plus, au niveau international d’autres textes énoncent aussi le principe d’inviolabilité du corps humain comme par exemple la convention européenne des droits de l’homme et la charte des droits fondamentaux de l’union européenne. …afficher plus de contenu…

Enfin, les arrêts ont affirmé le droit des personnes à participer aux décisions médicales les concernant et à refuser des traitements inutiles ou disproportionnés.La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme vous paraît-elle de nature à perturber la protection du corps humain telle qu’elle est mise en œuvre en droit français ? « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants », art 3 de la convention Européenne de la Sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Cette convention entrée en vigueur le 3 septembre 1953, a pour but de protéger les libertés et les droits …afficher plus de contenu…

De ce fait la convention est pleinement intégrée dans l’ordre juridique français et les justiciables peuvent l’invoquer devant le juge nationale. Ainsi, la CEDH obtient un rapport d’influence croissante sur le droit interne français, pouvoir de force aussi sur le conseil constitutionnel français par conséquent dans la pyramide de la hiérarchie des normes la CEDH se situe au-dessus des lois donc c’est pour cela que la loi française doit être conforme à la convention européenne des droits de l’homme ceux que vérifie les juges ordinaires de la cour de cassation ou conseil d’état effectue le contrôle de conventionnalité des lois afin de vérifier si la loi est conforme au traité international ceux qui montre l’influence