Dans l’affaire ayant mené à l’arrêt rendu par la cour internationale de justice le 26 février 2013, Stefano Melloni, un ressortissant italien, a fait l’objet d’une condamnation par une juridiction italienne. Le jugement de la juridiction italienne a été rendu par défaut. Ce dernier étant localisé en Espagne, l’Italie a émis un mandat d’arrêt européen à son encontre. Stefano Melloni s’est opposé à l’exécution de ce mandant au motif que les droits de la défense protégés par la constitution espagnole avaient été violés. En effet, la constitution espagnole ne prévoit pas la possibilité qu’un jugement soit rendu par défaut. Le tribunal constitutionnel espagnol a ainsi formulé trois questions préjudicielles à la Cour de …afficher plus de contenu…

De la sorte, accorder à un juge la possibilité de soumettre l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à une nouvelle procédure alors que cela n’est pas prévu par le droit communautaire reviendrait à questionné la pertinence et la crédibilité de la décision-cadre …afficher plus de contenu…

Comme vu précédemment, la cour a refusé cette interprétation en vertu de la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. L’interprétation de la cour de l’article 53 de la Charte des droits fondamentaux mène à se demander si le principe de primauté, de manière générale, peut réellement primer sur la protection des droits fondamentaux, qui est pourtant l’un des fondements de