DRQuel intérêt à choisir le statut de salarié pour celui qui démarre une nouvelle activité?
Dissertation: Droit du Travail
La société Deliveroo a récemment été condamnée à payer une amende de 375 000 euros pour travail dissimulé. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la plateforme de livraison de repas pour avoir employé des milliers de livreurs sous le statut d'indépendant, alors qu'ils auraient dû être embauchés comme salariés.
Cette requalification du contrat de travail s'est produite …afficher plus de contenu…

À l'inverse, les parties ne peuvent décider de l'existence d'un contrat de travail lorsque les critères qui le définissent ne sont pas réunis. Un contrat de travail se caractérise par trois éléments : une personne qui s'engage à travailler, en contrepartie d'une rémunération, pour quelqu'un et sur la subordination d'une autre personne. Ce lien de dépendance ou lien de subordination juridique est l'élément le plus important de la qualification du contrat de travail, bien qu'il n'exclut pas les deux premiers, puisque tous ces facteurs sont cumulatifs. Le lien de dépendance signifie que l'employé n'est pas autonome, il doit ainsi exécuter les ordres que l'employeur lui donne. Il y a contrat de travail lorsqu'une partie est soumise à l'autre. L'arrêt de principe de la Chambre sociale de la Cour …afficher plus de contenu…

Pour finir, ils doivent payer un faible montant de cotisations sociales au début de leur activité.
Page sur 2 3B - Les désavantages du statut de travailleur non salarié pour le dirigeant
Ce statut comporte un système de cotisations complexe avec ajustements différés, ce qui peut entraîner des problèmes de trésorerie. Par ailleurs, ils sont sujets à une affiliation longue pour accéder aux indemnités journalières et le délai de carence est souvent important. En outre, ils ne bénéficient pas de la couverture contre les accidents de travail et des maladies professionnelles, pour ce type de risque