Syllabus droit

9953 mots 40 pages

Références :
UE : DRSO - DROIT SOCIAL
N° UE : DRSO314C – 1668
Et
N° UE : DRSO314B – 1661
ITANI, Makram
Épreuve intégrée présentée sous la direction de Makram ITANI en vue de l’obtention du titre de Bachelier en
Comptabilité
Année scolaire 2020-2021
Droit Social
1
Préambule
Le présent syllabus a pour objectif de donner à l’étudiant une vision d’ensemble, pratique et pragmatique de la matière.
Il nécessite des mises à jour, le droit étant une matière qui évolue très rapidement. …afficher plus de contenu…

Le travailleur a une obligation de moyens et non de résultat. Autrement dit, il est tenu de faire de son mieux, de travailler consciencieusement mais n’est pas responsable des objectifs à atteindre par son employeur.
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La modification unilatérale et importante d’un élément essentiel du contrat de travail est considérée comme un congé tacite (ou implicite) c’est ce qu’on appelle un "acte équipollent à rupture".
Attention il existe des conditions posées par la jurisprudence afin de s’assurer que …afficher plus de contenu…

L’exercice de ce pouvoir est néanmoins réglementé4 et l’employeur ne pourra pas rendre une sanction disciplinaire à son égard en dehors des règles figurant dans le règlement de travail. Le règlement de travail peut prévoir une gradation qui commence par un avertissement et qui peut suivant la fréquence et/ou la gravité du ou des manquements être une amende, puis une mise à pied, etc.
La sanction disciplinaire concerne nécessairement un ou des manquements dans le cadre du milieu professionnel et repris dans le règlement du travail mais il arrive parfois qu’elle se conjugue aussi avec une sanction pénale (ex : harcèlement, vol,

en relation

Droit ifsi
1274 mots | 6 pages

TD UE 1.3 (S1) « législation éthique déontologie » Droit et système juridique français 1. Définir : ✓ Une loi : En droit, la loi (du latin lex, legis, qui signifie loi) est une règle juridique suprême, générale et impersonnelle, ou l'ensemble formé de telles règles. Source du droit, la loi est aujourd'hui typiquement prescrite par le parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d'édicter les lois.….

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Droit des soc
2748 mots | 11 pages

Ce dernier encourt une amende équivalente au double de la valeur du produit original et la destruction de son produit. Les douanes françaises saisissent de plus en plus d'objets contrefaits Difficile d’évaluer le poids de la contrefaçon. La direction du marché intérieur de la Commission Européenne estime que ce fléau est aujourd’hui responsable d’une perte de 190.000 emplois par an en Europe. Impossible à vérifier. En fait, seuls les chiffres des douanes témoignent d’une réalité en nette progression.….

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fiche droit scial
2857 mots | 12 pages

Plan droit social Les principes fondamentaux applicables en matière d’embauche I. Les principes applicables du côté de l’employeur a) Le principe de pertinence b) Le principe de transparence c) Le principe de non-discrimination II. Les principes applicables du côté du salarié III. Les clauses spécifiques du contrat de travail a)….

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Commentaire d'arrêt : soc. 19 avril 2023, n° 2123,
1810 mots | 8 pages

En effet, elle rappelle l’esprit du texte qui voudrait que l’incapacité dont est frappé le salarié soit absolue. Afin d’arriver à cette décision finale la Cour de cassation a d’abord rappelé les conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation du salarié en tant que représentant de section syndicale (I), en précisant par la suite que cette interdiction, sanction de l’échec personnel du représentant, présente un caractère absolu et universel (II). I/ Le rappel des conditions d’interdiction d’une nouvelle désignation d’un représentant syndical dont le mandat a pris….

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Commentaire de l'arrêt
1821 mots | 8 pages

La Mission locale a alors formé un pourvoi en cassation. Le problème de droit soulevé dans cette affaire était donc celui de savoir si les principes fondamentaux tels que la neutralité et la laïcité s'appliquent aux salariés employés par des organismes de droit privé gérant un service public et si ces salariés sont soumis à une obligation de réserve. Ainsi, le licenciement pour faute grave d'un salarié, qui aurait publié des propos incompatibles avec l'exercice de ses missions, peut-il être annulé pour discrimination en raison de ses opinions politiques et religieuses….

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Droit des suret s
12391 mots | 50 pages

Droit des suretés ! ! Tout créancier dispose d’un droit de gage général. Ce droit de gage lui permet de saisir tous les biens de son débiteur pour se faire payer sur leur prix en cas de défaillance….

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Droit ephec
3656 mots | 15 pages

3. Le droit et les 4P de l’entreprise Chapitre 1 : L’entreprise et son P-Prix 1. La fixation des prix 1.1 La Libre fixation des prix = Principe de base (< dans le cadre d’une Economie libérale : Autonomie de la volonté) Les prix se fixent librement.….

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Commentaire d’arrêt : ce, 21 juin 2021, numéro 2121, numéro 42
1418 mots | 6 pages

Cette dernière reconnaît la possibilité de réglementer l’annulation d’un acte à des fins d’intérêt général. A ce titre, un juge administratif est amené à s’interroger sur l’impact des décisions pour l’ordre administratif et ses bénéficiaires. Ainsi, les juges ont été autorisés à ajuster l’impact de leur décision. Bien que ce contrôle soit de plus en plus fréquent, il ne faut pas oublier qu’il comporte des limites et que le recours pour excès de pouvoir comporte également des conditions de recevabilité strictes.….

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arrêt Gomez 31 mai 2016
2436 mots | 10 pages

Ce nouveau contrôle appelé contrôle de conventionnalité in concerto de la loi figure au sein des considérant 9 « certaines circonstances particulières » , « il appartient par conséquent au juge d'apprécier concrètement au regard des finalités des dispositions » et « de la mise en œuvre de dispositions….

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Droit aes
541 mots | 3 pages

Question 1 : Phrase d’accroche : Le Droit subjectif : est l’ensemble des prérogatives, avantages ou pouvoirs particuliers dont bénéficie et peut se prévaloir un sujet de droit, qu’il soit personne physique ou morale. Il est reconnu par le droit objectif. Le Droit objectif : est l’ensemble des règles qui régissent la vie d’une société. I. Le Droit Objectif Le Droit Objectif est un ensemble de règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. Ces règles sont destinées à organiser la vie des hommes en société.….

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la crise de la loi
1295 mots | 6 pages

Cette augmentation est donc remarquable et conséquente. La société étant plus complexe, la loi n’a pas d’autre choix que d’allonger ses textes et de les complexifier. Elle se doit de les adapter à la société afin d’encadrer les problématiques nouvelles. Par exemple, le développement de nouvelles formes de technologie applicables sur le corps….

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Droit civique
686 mots | 3 pages

Pour en savoir plus : • conctactez nos conseillers au 4 86 (à partir d’un poste ﬁxe) Du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 Service Civique • ou rendez-vous sur www.service-civique.gouv.fr ; rubrique « partenaire ». Le Service Civique est un engagement volontaire ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans pour effectuer des missions d’intérêt général pendant 6 à 12 mois, indemnisées 547 € par mois.….

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Droit adùi
4347 mots | 18 pages

Chapitre I : Le principe de légalité : Il s'agit d'un principe fondamental, qui commande toute l'action administrative, l'un des progrès majeures du progrès social est constitué par le passage de l’État de police a l’État de droit dont le principe de légalité est un principe essentiel. Dans la terminologie juridique, l’État police désigne une situation dans laquelle le pouvoir agis sans qu'une règle préalable trace les contours de ce qu'il peut faire. Dans l’État police le pouvoir n'est pas limité par la règle de droit, il se limite lui même, c'est ce que l'on appelle l'auto-limitation, ce qui revient à dire que l'individu n'a aucune garantie face au pouvoir, au contraire dans l’État de droit, le pouvoir ne peut agir, que si une règle préétablie, le lui permets et dans la seule mesure ou elle le lui permets. La règle préétablie et connue de tous constitue une garantie essentielle pour l'individu et c'est en ce sens que l’idéologie libérale est à la base de l’État de droit et du principe de légalité.….

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Hisoire du droit
2778 mots | 12 pages

Histoire du droit et des institutions Introduction 6 Partie I. L’institution du roi au moyen age 7 Titre I. L’édification institutionnelle 8 Chapitre I. Les lois fondamentales 8 Section I. La loi de succession 9 §1. Un gage de stabilité 9 A. Le principe d’hérédité 9 1)….

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Droit assc
9214 mots | 37 pages

Institutions publiques - Sites officiels dont : www.vie-publique.fr I- Qu’est- ce qu’une institution ? 1) Les institutions politiques - recouvre des entités collectives (Gouvernement, Parlement, partis...) - des coutumes - des traditions - des règles ( « l'institution du référendum » ou de « l'institution présidentielle »). - utilisé par toutes les sciences sociales le concept d' « institution » : perte de compréhension mais extensions 1.….

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