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Pages: 7 (1542 mots) Publié le: 4 juillet 2014



Devoir du Droit de la propriété intellectuelle

Sujet : La protection de la marque

09/12/2013









INTRODUCTION

La mise en place sur le marché d’un nouveau produit exige que son créateur lui attribut des signes distinctifs qui permettent de le dissocier des produits de la concurrence. La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs outre le nom commercial,l’enseigne, la dénomination sociale, les appellations d’origine…

En effet, la marque se définit comme un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Elle offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit exclusif d'utiliser la marque pour désigner des produits ou des services.

La marque est unvecteur du développement des entreprises et donc de l’économie. De véritables stratégies d’entreprises s’organisent autour d’elle pour valoriser cet élément essentiel du patrimoine des entreprises ; il n’est qu’à penser aux marques de réputation mondiale liées aux produits de luxe. Il sied donc de porter une attention particulière sur cet élément fondamental en évoquant les prérogatives qu’ilconfère mais aussi les sanctions en cas de fraudes.

Le problème consiste à déterminer les éléments constitutifs d’une marque mais également les différentes actions à engager en cas d’atteinte à cette dernière.

Nous aborderons ce sujet en deux grandes parties : Le Droit des marques(I) et L’atteinte à la marque et actions en justice.











I. Droit des marques
La marque peutprendre les formes les plus variées, les possibilités sont pour ainsi dire illimitées : nom patronymique ou nom de fantaisie, mots, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs, signes sonores tels que sons musicaux ou vocaux, parfums ou couleurs utilisés comme caractères distinctifs. Pour être valables et donc protégées, les marques doivent respecter certaines conditions

A. Conditions devalidité de la marque
* La distinctivité : La marque doit avoir un caractère distinctif, c'est-à-dire qu'elle doit permettre d'identifier une entreprise parmi d'autres, ou des produits ou des services parmi ceux des concurrents. Ainsi, la marque n’a pas le caractère distinctif et ne peut donc pas être déposée :
- si le signe utilisé est générique, c’est à dire d’usage courant pour le produitconcerné,
- si le signe décrit directement le produit,
- si la forme proposée comme signe distinctif est fonctionnelle, c’est à dire est valable pour tout produit de ce type.

* La disponibilité : le signe choisi à titre de marque doit être libre de droits antérieurs sur le territoire national, c'est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de confusion pour les clients et usagers non seulement, la marque nedoit pas exister antérieurement mais de plus on ne peut déposer une marque qui ressemble à une autre déjà existante ou l’imite, sauf si ce signe est exploité dans une autre sphère d’activité. On ne peut déposer une marque notoirement connue du public, même si elle n’est pas déposée dans le pays concerné : ceci est assimilé à de la concurrence déloyale.

*La licéité : Le signe choisi comme marquedoit être un signe autorisé, c’est à dire qu’il ne doit pas être interdit par la convention d’Union de Paris ni par les accords sur l’OMC (organisation mondiale du commerce). Par exemple, il ne doit pas reprendre des dénominations officielles, des emblèmes d’Etats, etc.
• Le signe choisi doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est à dire se référer à des produits ou à desconduites interdits par la loi.
• Le signe choisi ne doit pas être déceptif, c’est à dire que son usage ne doit pas générer dans l’esprit du public des tromperies ou des publicités mensongères.


B. Acquisition du droit sur la marque

L’institut national de la propriété industrielle est au centre du dispositif qui permet d’acquérir et de conserver un monopole exclusif sur la marque65. C’est...
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