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Les Responsabilités professionnelles :

I. La notion de responsabilité
Responsabilité : Répondre « de ». En droit la responsabilité est une obligation de répondre d’un dommage que l’on a causé à autrui. Cela implique que la victime peut attraire le responsable en justice afin de le faire condamné. II. Typologie des responsabilités juridiques

A. Les responsabilités destinées à réparer le préjudice du patient.

1. La responsabilité civile.
La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle est mise en œuvre entre personne de droit privé. La responsabilité civile à une fonction réparatrice càd elle vise à réparer le préjudice de la victime.
En ce qui concerne la sanction, cette responsabilité civile consiste en des dommages et intérêts qui sont alloué à la victime pour réparer les préjudices. Ses dommages et intérêts sont proportionnels à l’étendue et à la gravité du préjudice et non pas proportionnel à la gravité de la faute.
L’action en justice est exercée par la victime devant une juridiction judiciaire.
Il existe deux sous catégories des responsabilités civile : * Contractuelle : Il faut qu’il existe un contrat entre les parties. * Délictuelle : Application des règles du code civil (pas de conflit liés à un contrat)
Un arrêté du 20 mai 1936 est fondateur de la responsabilité médicale .... ?? 2. La responsabilité administrative
C’est la Responsabilité de l’état et des collectivités publiques pour des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui emploient dans le service public. C’est l’administration qui répond de la faute commise par son agent dès lors que la faute a un lien avec le service public.
L’action en justice est engagée par la victime, contre l’administration devant une juridiction administrative et non judiciaire.
Concernant les conditions, Il faut un dommage causé par un agent de l’état dans le cadre d’une