Les éléments constitutifs de l'infraction

11460 mots 46 pages
Première partie : l'infraction

L'infraction se définit comme un acte que la loi définit et interdit sous peine de sanctions pénales. L'infraction comporte deux éléments. D'une part l'incrimination et d'autre part la sanction. L'incrimination est la description du comportement prohibé. La sanction est la peine qui est attachée à la commission de l'acte prohibé. L'infraction se distingue de la faute civile et de la faute disciplinaire. En effet, contrairement à l'infraction, ni la faute civile ni la faute disciplinaire ne sont assortis de sanctions pénales. Ce qui fait l'infraction ce sont les sanctions pénales qui assortissent la commission de l'acte. La notion d'infraction est relative. Tout acte est susceptible de devenir une infraction pénale dès lors qu'il est assortit d'une sanction pénale. A partir de là on distingue des infractions naturelles et les infractions artificielles.
L'infraction est dite naturelle lorsqu'elle consiste dans un acte que la morale commune réprouve (meurtre, vol).
L'infraction est artificielle lorsque l'acte n'est pas réprouvé par la morale mais que l'infraction a simplement été crée pour des raisons techniques (exemple : pour une société le défaut de certification des comptes constitue une infraction pénale. On ne peut pas dire qu'un jugement moral commun concerne ce comportement).
L'infraction comporte trois éléments constitutifs. Elle est réalisée lorsque ces éléments sont réunis. Corrélativement l'absence de ces éléments constitue l'inexistence de l'infraction. On envisage d'une part les éléments constitutifs de l'infraction et d'autre part l'inexistence de l'infraction.

TITRE I : Les éléments constitutifs de l'infraction

La responsabilité pénale suppose la commission d'un acte définit et interdit par la loi et accomplit par une personne choisissant librement de le commettre. Cette définition fait ressortir trois éléments constitutifs de l'infraction. D'une part un acte définit et interdit par la loi. Il faut que

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