Les accords préalables de prix de transfert
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{draw:rect} {draw:rect} {draw:rect} {draw:rect} LES ACCORDS PREALABLES DE PRIX DE TRANSFERT 11/11/2009 Yohan Les échanges intragroupes représentent plus de la moitié du commerce international des biens et des services. La constitution de groupes mondiaux de plus en plus puissants et l’accélération des délocalisations constituent un redoutable défi pour les administrations fiscales des pays industrialisés : elles doivent se prémunir contre les risques d’évaporation fiscale tout en se gardant de mettre en péril la compétitivité de leurs entreprises. En effet, la remise en cause des prix de transfert peut aboutir à des doubles impositions. Ces entreprises doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est à dire au prix auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des transactions identiques. La pratique traditionnelle des contrôles en matière de prix de transfert peut être une source d’incertitude juridique pour les entreprises et se caractérise par des investigations qui s’avèrent souvent longues, difficiles et donc coûteuses tant pour les entreprises que pour l’administration. De même, cette procédure de vérification, qui intervient nécessairement a posteriori, rend difficile la production d’informations suffisantes pour étayer les prix pratiqués par l’entreprise. Afin de prendre en compte les besoins exprimés par les professionnels, l’administration propose un dispositif d’accord préalable en matière de prix de transfert destiné à réduire ces difficultés. Ce dispositif a pour vocation à s’appliquer en particulier lorsque l’application des principes de pleine concurrence pose d’importants problèmes de fiabilité et d’exactitude ou que les circonstances spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d’une complexité inhabituelle. L’accord est conclu entre deux États par les autorités compétentes, dans le cadre juridique de la procédure amiable prévue par les