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|L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire |
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|L'essentiel |
|Résumé |
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|Les actes unilatéraux décisoires des organisations internationales à vocation universelle créent-ils des droits et des obligations au profit ou à la charge |
|des personnes privées, dont elles pourront se prévaloir devant le juge judiciaire interne ? L'enjeu est d'importance ; ces actes, de plus en plus nombreux, |
|concernent des domaines variés et peuvent interférer dans le contentieux des contrats internationaux privés ou régir des situations privées. Le juge |
|judiciaire consacre l'élargissement de la reconnaissance de l'effet direct de ces actes. S'il demeure encore réticent à admettre l'effet direct de |
|l'ensemble des dispositions des Règlements de l'Organisation mondiale de la Santé et des annexes, non publiées, adoptées par le Conseil de l'Organisation de|