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les actes unilatéraux et les contrats administratif

832 mots 4 pages
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4.2

Droit public et droit privé
Les Romains faisaient déjà la distinction entre ces deux grands domaines du droit. Pour eux, le droit privé concernait uniquement l’intérêt des particuliers tandis que le droit public concernait l’organisation de l’Etat romain (la Res Publica). Cette distinction est encore celle adoptée de nos jours. Le droit public concerne l’organisation des services de l’Etat et des collectivités publiques, ainsi que leur fonctionnement. En particulier, le droit public régit les rapports entre l’Etat et les particuliers ; on parle alors de rapports verticaux puisque les deux parties aux rapports de droit, soit l’Etat et l’individu, se trouvent dans une relation hiérarchique.

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En revanche, le domaine du droit privé comprend l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers. Les rapports entre les sujets de droit sont alors horizontaux puisque les individus se trouvent sur un pied d’égalité.
Il est parfois difficile de distinguer le droit privé du droit public.
Généralement, on applique différents critères tels que les intérêts en jeu, les sujets concernés ou la question de la subordination entre les personnes concernées. La distinction entre le droit public et le droit privé est importante, notamment pour déterminer quel sera le droit applicable et qui aura la compétence de trancher un litige entre les deux sujets de droit.

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Le droit administratif, qui relève du droit public, précise comment l’Etat exerce ses compétences. Le droit administratif regroupe l’ensemble des dispositions de droit public qui règlent les modalités de fonctionnement des divers organes de l’Etat et de ses services.

Exemples

1 Les assurances sociales (AVS, AI, Assurance chômage, etc.): dans ce cas, l’Etat fournit une prestation aux personnes qui sont socialement défavorisées et qui ne peuvent pas subvenir à leur entretien par leurs propres moyens ; il peut s’agir de personnes âgées, invalides et/ou

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