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Les biens de l'administration

973 mots 4 pages
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Fiche de lecture
Droit administratif marocain, Michel ROUSSET
(Chapitre : Les biens de l’administration, Section : Le régime juridique des biens de l’administration)

Présentation :
Auteur :Michel ROUSSET :Eminent spécialiste du droit administratif marocain, professeur honoraire à la faculté de droit Grenoble et ancien professeur des facultés de droit du Maroc
Titre : Droit administratif marocain
Edition : 6 ème édition, Ed la Porte Compte rendu
Le régime juridique relatif aux biens de l’administration est fondé sur la distinction du domaine public et du domaine privé.
La distinction entre le domaine public et le domaine privé
Cette distinction est clairement exprimée en insistant plus particulièrement sur les biens qui sont à l’usage de tous et en dénombrant les biens reconnus au domaine public.
Le principe général de l’affectation à l’usage de tous et qui est un préalable à l’incorporation dans le domaine public renvoie à deux situations : * Affectation directe à l’usage de tous/Affectation au service public, dans de dernier mode d’affectation se pose un problème d’interprétation des biens utilisés par l’administration qui sont indispensables au fonctionnement de service public et ceux qui ne le sont pas réellement. * Affectation formelle/Affectation de fait, concordent quand la décision que devrait prendre l’autorité publique parfois quant à l’affectation d’un bien à l’usage de tout puise dans la législation.
Actuellement ; et dans le cadre de la jurisprudence, cette concordance peut être vérifiée et imposée par la cour suprême.
Par ailleurs, la réalisation de l’affectation est favorisée soit de par la nature même des biens : le domaine public naturel, soit de par leur situation : le domaine public artificiel. Dans la même logique, l’affectation du bien est susceptible aussi d’être modifiée.
Le droit des personnes publiques sur le domaine public
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