Les compétences du conseil général

Pages: 7 (1685 mots) Publié le: 25 mars 2011
LES COMPETENCES D’UN CONSEIL GENERAL :
 l'aide sociale (forme légale d'assistance):  La protection de l'enfance : dont la protection maternelle et infantile, l'aide sociale à l'enfance et la prévention spécialisée,  L'insertion des personnes en difficulté, RSA,  L'aide aux personnes handicapées et âgées,  La prévention sanitaire la voirie : gestion des routes départementales et routesnationales d'intérêt local, des transports et des transports scolaires par autocar ; l'éducation : gestion matérielle des collèges ; la culture : archives départementales, bibliothèque départementale de prêt, patrimoine architectural et muséal ; le développement local : aides aux associations, aux communes.

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La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a engagéune nouvelle vague de décentralisation. Les conseils généraux se voient à cette occasion attribuer de nouvelles compétences en matière de :  transport : gestion du réseau routier national transféré en grande partie (devenu réseau routier départemental ou national d'intérêt local), gestion des ports maritimes de pêche et de commerce ;  action sociale : programmes de santé, utilisation d'un schémagérontologique, suivi de l'élimination des déchets ménagers ;  logement : gestion du fond solidarité pour le logement (FSL) et du fond d'aide à l'énergie;  éducation : recrutement et gestion des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) ainsi que la restauration scolaire des collèges  culture : transferts de certains domaines patrimoniaux, archives départementales, musées,bibliothèques ; Schémas départementaux des enseignements artistiques. Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. Ainsi exerce-t-il des responsabilités dans les quatre domaines d’action suivants, le principal étant l’action sociale :

L’ACTION SOCIALE ET SANITAIRE
Depuis la loi du 22 juillet 1983, il a la charge de l’ensemble des prestationsd’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi (ex : certaines aides en matière de logement, hébergement et réinsertion). La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a renforcé le rôle du département dans ce domaine. Elle a prévu, à partir du 1er janvier 2005, que "Le département définit et met en œuvrela politique d’action sociale", en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et qu’il coordonne les actions menées sur son territoire. Les actions sociales sont diverses :  l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières) ;  l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertionsociale) ;

 l’aide aux personnes âgées, par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie. Depuis la loi du 13 août 2004, il " définit et met en œuvre l’action sociale " en leur faveur ;  l’insertion sociale et professionnelle : depuis la loi du 18 décembre 2003 décentralisant le revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilotaitintégralement ce dispositif (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restaient fixés au niveau national. Depuis le 1er juin 2009, le RMI a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA). Sous la responsabilité de l’État et des départements, il est attribué par le président du conseilgénéral, mais ses compétences concernant les décisions individuelles relatives à l’allocation, ou une partie d’entre elles, peuvent être déléguées aux organismes chargés du service du RSA (caisses d’allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole). Les départements le financent avec le fonds national de solidarités actives. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 a créé dans...
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