fiche décentralisation
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Thème 1 : LA DECENTRALISATIONSection I : La décentralisation
La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources.
La décentralisation implique 3 choses :
La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes morales avec des droits et des obligations.
Les compétences propres : les collectivités ont des compétences d’attribution prévue par l’Art 72 Constitution 1958. Elles ne peuvent donc pas avoir de compétences en dehors de celles qui leurs sont attribués. Quand l’Etat délègue= dessaisi de ses compétences.
L’exercice « autonome » de ces compétences : les collectivités exercent librement ces compétences ce qui traduit 2 choses : l’existence d’autorités propres qui gèrent ces collectivités (des conseils élus) pouvoir bénéficier de moyens financiers propres afin de mener à bien et en toute liberté les politiques choisit
Limite : même s’il n’y a plus de lien hiérarchique avec l’Etat celui-ci exerce un certain pouvoir de contrôle de légalité sur les collectivités.
Section II : Le pouvoir de tutelle
Le pouvoir de tutelle (l’Etat) est le pouvoir reconnu à une autorité administrative supérieure et non juridictionnelle, de contrôler la légalité et parfois l’opportunité du fonctionnement d’un organe décentralisé.
HISTOIRE DES TUTELLES
A l’origine, le pouvoir de tutelle était considéré comme une restriction de l’autonomie des organes décentralisés, considérées comme incapables d’exercer seules leurs compétences.
Pour exister, la tutelle doit obligatoirement être prévue par un texte.
Elle peut s’exercer à la fois :
Sur les personnes : pouvoir de nomination, de suspension ou de révocation.
Sur les actes : contrôle des décisions prises par l’organe décentralisé.