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Les conditions de formation des contrats

1637 mots 7 pages
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INTRODUCTION
I)
II)
III) B)
Les classifications suggérées par le code civil.

Art 107 : contrats nommés obéissent à un corps de règles qui ont établies le régime juridique : ont les noms qu’on leur a donné auquel est appliqué le régime propre :
Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..).

Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques.
Liberté contractuelle : liberté de créer et rédiger le contrat qu’on veut : « contrats innomés » : existent par la pratique.
Ex : contrats complexes : combinent plusieurs opérations > difficile de les rattacher à une seule catégorie de contrats nommés (ex : contrat d’hôtellerie : prestation hôtelière ($, service (draps) : contrat d’entreprise) +location de la chambre (contrat bail).

Si problème quelles règles de quel contrat utiliser ?

-principe de distributivité des règles : on applique une des 2 règles selon que le problème concerne plus tel ou tel secteur. (bail/E)
-chercher à savoir s’il n’y a pas 1 obligation principale plus importante que l’autre. Règle de l’accessoire : savoir lequel est accessoire et lequel est principal.
Ex : réserve place de spectacle : loue un fauteuil (contrat bail) pour voir un spectacle (prestation artistique). Si spectacle annulé : remboursement car la prestation artistique est essentielle, le fauteuil est accessoire. Au début innomé puis rentré dans le code civil (ex : lettre d’intention).

Durée du contrat
-contrat à exécution instantanée : exécution se fait d’un seul trait : vente d’un bien&meuble
-contrat à exécution successive : obligations qui s’échelonnent dans le temps : les parties se lient pour une certaine durée. Max 10 ans (contrat de W, de distribution).

La distinction change la mise à fin de contrat :
-instantanée : peuvent faire objet d’une résolution judiciaire ; en cas de faute contractuelle : pour le futur mais aussi pour le passé :

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