Les conséquences de la jurisprudence duvignères sur les circulaires

Pages: 7 (1732 mots) Publié le: 23 mars 2011
Les conséquences de la jurisprudence Duvignères sur les circulaires

I) Une nouvelle typologie de circulaires fondée sur leur caractère impératif

Par cette formule, l’arrêt dépasse la distinction des circulaires interprétatives et des circulaires réglementaires qui prévalait depuis l’arrêt Notre-Dame de Kreisker (A) pour ne retenir que l’autorité qu’entend y attacher l’auteur (B).
A-La distinction des circulaires interprétatives et réglementaires posées par l’arrêt Notre- Dame du Kreisker
L’arrêt Notre-Dame de Kreisker de 1954, a été quelque peu critiqué par la doctrine à l’époque. En effet, le critère que pose cet arrêt semble difficile à mettre en œuvre. Cela ne pousse, cependant pas, le juge administratif à poser de manière définitive un nouveau critère de recevabilitédu recours pour excès de pouvoir à l’encontre des circulaires. Il faudra attendre l’arrêt 18 décembre 2002, Mme Duvignères, pour le juge administratif intervienne.
L’arrêt de 1954 pose, en apparence, une règle simple pour déterminer si une circulaire doit être considérée ou non comme une décision et donc faisant grief. Lorsque le circulaire ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur,mais fixe des règles nouvelles, elle a un caractère réglementaire, ce qui la soumet au contrôle du juge administratif. Autrement dit, l’arrêt Notre- Dame du Kreisker pose le critère de l’ajout à l’ordonnancement juridique. Ainsi, si après analyse, la circulaire était considérée comme modifiant l’ordonnancement juridique, elle pouvait faire l’objet d’un recours contentieux. Si au contraire, elle nemodifiait pas l’état du droit, elle ne pouvait pas recevoir la qualité d’actes faisant grief. Il s’agissait donc pour le juge d’examiner le bien-fondé de la requête avant de conclure à sa recevabilité. Un problème se pose très vite : une circulaire qui se contente de reproduire les dispositions d’un texte ne crée pas de droit, n’ajoute rien et ne modifie donc pas l’ordonnancement juridique. Cetype de circulaires ne pouvait pas donc pas faire l’objet d’un recours contentieux.
Face à ces difficultés, le juge s’est efforcé de développer son contrôle. Il va d’abord vérifier que la circulaire, chargée d’interpréter une loi nouvelle, ne méconnait aucune règle de droit et qu’elle interprète bien les dispositions dont elle doit faciliter l’application. S’il existe une différence entre le texteà interpréter et la circulaire, la circulaire peut avoir un caractère réglementaire, et donc être soumis au contrôle du juge. En effet, la circulaire, s’étant écartée du texte qu’elle est censée interprétée, est considérée comme ajoutant du droit. L’arrêt du Conseil d'Etat du 18 juin 1993, Institut français de l’opinion publique et autres, semble précurseur de la jurisprudence Duvignères :« l’interprétation donnée par l’autorité administrative des lois et règlements qu’elle a pour mission de mettre en œuvre, au moyen de dispositions impératives à caractère général, n’est susceptible d’être directement déféré au juge de l’excès de pouvoir que si et dans la mesure où ladite interprétation méconnait le sens et la portée des prescriptions législatives ou règlementaires qu’elle se proposed’expliciter ou contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes ». Ainsi, si une circulaire ne fait que rappeler les dispositions contenues dans un texte illégal, l’illégalité de ce dernier se transmettra nécessairement à la circulaire dès lors que celle-ci indiquera d’appliquer le texte. L’arrêt IFOP reste dans le prolongement de la jurisprudence Notre- Dame du Kreisker car il ne modifie enrien le raisonnement du juge. Celui-ci est tenu d’examiner le bien-fondé de la requête avant se recevabilité : ce n’est que si l’interprétation donnée à la circulaire est illégale qu’il conclura à la recevabilité du recours. Il faut attendre l’arrêt du Conseil d'Etat du 28 juin 2002, Villemain, pour que le principe soit clarifié et appliqué de manière uniforme.
B- La mise en œuvre du...
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