Conséquences des mesures de la loi de finance complémentaire 2009

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Table des matières
1­ TENEUR DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2009 : I­ MESURES RELATIVES AUX IDE : II­ MESURES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX INVESTISSEMENTS NATIONAUX. III­ MESURES RELATIVES AUX OPERATIONS DE COMMERCE EXTERIEUR. IV­ LES MESURES FISCALES : VI. ANALYSE ET COMMENTAIRES : 2­ MOTIVATION ET POSITION DU GOUVERNEMENT : - LES ENJEUX PORTES PAR CETTE LFC : - LES RISQUES POUR L’ECONOMIE NATIONALE : - COMMENTAIRES : 3­ CONSEQUENCES DE L’INSTAURATION DE LA LFC 2009 : POUR LES ENTREPRISES ALGERIENNES : AVEC L’UE : BIBLIOGRAPHIE 3 3 4 4 5 6 9 10 10 11 13 13 14 17

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 L’ordonnance n° 09‐01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009 a paru au Journal Officiel n°44, Outre les dispositions fiscales classiques, la L.F modifie l’ordonnance n°01‐03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement, des mesures incitatives en faveur des investissements dans le tourisme et la création d’emploi et enfin des dispositions diverses. Certaines dispositions de la LFC 2009 ont suscité des inquiétudes et de la confusion dans les milieux des affaires (locales et internationales) et médiatiques.

1‐ Teneur de la loi de Finances complémentaire 2009 :
La loi de finance complémentaire pour 2009 a introduit une série de nouvelles mesures touchant divers domaines de la vie économique du pays ; seules seront évoquées celles qui présentent un intérêt pour les investisseurs :

I‐ Mesures relatives aux IDE :
• Généralisation du partenariat : Les capitaux étrangers ne peuvent, désormais, être investis que dans le cadre d’un partenariat avec des investisseurs algériens (sont comprises, aussi, les privatisations partielles des EPE). • Réservation de la majorité du capital social des sociétés de