Les conséquences du divorce

I] Les effets ex-patrimoniaux

Lorsque le mariage est dissout, les époux sont déliés des devoirs de secours et d’assistance. Le devoir de secours qui persistait dans le divorce pour rupture de la vie commune n'a pas été maintenu dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il ne subsiste plus de droit extra patrimonial entre les époux après le divorce sous réserve du sort du nom. Le sort du nom, le principe est qu’à la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint art.364 alinéa 1. En effet le port du nom est un usage et non un droit. Des exceptions à ce principe sont prévus à l'alinéa 2 de cet article. L'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre avec l'accord de celui-ci ou une autorisation du juge si c’est justifié par un intérêt pour lui ou pour les enfants. Cet accord peut être ultérieurement révoqué si l'autre fait un usage abusif du nom. Toutefois tant que le consentement du conjoint n'est pas révoqué, l'usage s'impose à tous. Cet accord devrait cesser de produire effet lors d'un remariage sauf commune intention des parties. A défaut d'autorisation du conjoint, l'autre époux peut solliciter l'autorisation du juge et l'époux peut le solliciter lors de l'instance en divorce ou après le prononcé de celui-ci. Le juge doit se placer au jour de la demande pour apprécier l'intérêt particulier de l'époux. Il faut que l'époux justifie un intérêt particulier qui s'attache au nom de son conjoint. Il peut s'agir d'un intérêt personnel (par exemple le cas de la femme mariée qui s'est fait connaître dans l'exercice de son métier), il peut s'agir d'un intérêt pour les enfants (les relations sociales et scolaires sont plus simples..). L'autorisation du juge n'est pas atteinte de caducité si l'époux autorisé se remarie. Par conséquent une décision modificative devra être demandée au juge.

II] Les effets patrimoniaux

Le sort du logement familial
Si le logement était loué par les époux,