LE CONTRAT ELECTRONIQUE et
LES DROITS D’AUTEUR DANS LA SPHERE NUMERIQUE

SOMMAIRE

Introduction
PARTIE 1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE
I/ Détermination du droit applicable
1) Principes communautaires
2) Critères de compétence des tribunaux
II/ Etapes du processus de formation du contrat électronique
1) Obligations du vendeur
2) Vérification et confirmation de la commande
III/ Paiement et exécution du contrat électronique
1) Paiement
2) Exécution du contrat électronique

PARTIE 2 : LES DROITS D’AUTEUR DANS LA SPHERE NUMERIQUE
I/ Droit de propriété et droit d’auteur
1) Protection des œuvres de l’esprit
2) Prérogatives de l’auteur
3) Evolution du droit d’auteur
II/ Droit de création numérique
1) Bases de données
2)

INTRODUCTION

Les écrits numériques (CGV, bons de commande, mise à disposition des conditions contractuelles…) proposant une offre commerciale sont en nombre croissant sur Internet. Des informations peuvent être transmises par mail en vue de conclure un contrat ou au cours de son exécution si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Pour assurer la sécurité juridique des transactions, la formation et l’exécution des contrats se réalisent dans le cadre de règles spécifiques.

I/ DETERMINATION DU DROIT APPLICABLE

Quand les contrats sont établis entre des personnes établies dans des états différents, si un litige survient (défaut de livraison…), la partie qui veut engager des poursuites doit identifier le tribunal compétent et la loi qui régit le litige.

1/ Principes communautaires

D’après la directive européenne (juin 2000), l’acheteur français dispose pour les sites européens d’une protection identique à celle accordée par le droit français. La loi applicable à l’activité de commerce électronique est celle de l’Etat sur le territoire duquel le vendeur est établi (sachant qu’une personne physique ou morale est considérée comme établie en France quand elle y est installée d’une manière fiable et durable pour