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Les différentes techniques d'unification du droit du commerce

887 mots 4 pages
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Les différentes techniques d'unification et d'harmonisation du droit.

Sources :
Filali Osman, Vers un droit mondial du commerce ? (document envoyé)
Innocent Fetze KAMDEM, Harmonisation, unification et uniformisation. Plaidoyer pour un discours affiné sur les moyens d’intégration juridique.

Introduction :

Le contrat international est par définition caractérisé par un élément d'extranéité (élément étranger, ici le co-contractant). L'absence de cadre normatif général peut apparaître comme une difficulté intrinsèque au DCI. Les choses sont néanmoins plus complexes.
Historiquement, la lex mercatoria est coutumière. C'est un droit trans-national ou a-national. La diversification progressive de ses sources et de ses acteurs n'a néanmoins pas affecté sa nécessité, les acteurs du commerce mondial y trouvant un intérêt pour régler un différent.
Cependant, l'émergence du libéralisme économique comme référentiel conjuguée a une forte croissance des moyens de communication lors de la seconde moitié du XXème siècle a fortement augmenté le volume des échanges mondiaux, faisant émerger une certaine insécurité juridique. En effet, si les acteurs du CM connaissent une autonomie contractuelle, ils pâtissent de la multiplicité des ordres juridiques parfois divergents.
La croissance des interdépendances entre Etats et/ou firmes, parallèlement à une croissance des concurrences peut mener à des tensions qui dépassent les enjeux du DCI. La question de la gestion des ressources imbrique par exemple des enjeux contractuels mais aussi environnementaux et humains pouvant mener à des conflits humains.
Harmonisation et unification ne sont pas « uniformisation » qui désigne une même forme de règles. L'uniformisation caractérise davantage des cadres normatifs supra-nationaux (ex UE) et non internationaux (ex OMC).
Dans le cadre de l'harmonisation et de l'unification, les Etats choisissent les modalités de mise en œuvre des normes communes. Le principe de souveraineté peut

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