Les différents types de sociéts

404 mots 2 pages
Statut juridique | Nombre d'associés | Montant minimum capital social | Qui dirige l'entreprise | Régime fiscal de la société ou mode d'imposition | Régime fiscal du dirigeant | Régime social du dirigeant | EI (entreprise individuelle) | Aucun | Aucun | Le propriétaire, l'entrepreneur | Pas d'imposition au niveau de l'entreprise, c'est l'entrepreneur individuel (PP) qui est imposé au titre de l'IR dans la catégorie BIC, BNC ou BA. | IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise individuelle (BIC ou BNC ou BA). | Soit régime des non-salariés (TNS) ou régime des travailleurs indépendants. | EIRL | Aucun | Aucun | Le propriétaire, l'entrepreneur | IR ou IS | IR | Soit régime des non-salariés (TNS) ou régime des travailleurs indépendants. | EURL | 1 qu'on appelle associé unique | Librement fixé par les statuts = minimum 1 euro | Le gérant : soit l'associé unique soit un tiers nommé par l'associé unique | IR ou IS | IR dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise individuelle (BIC ou BNC ou BA). | -Si gérant=associé unique => régime des TNS -Si gérant=tiers => régime salarié -Si gérant=conjoint de l'associé => TNS | SARL | Entre 2 et 100 maximum | Minimum 1 euro | Un ou plusieurs gérants | IS ou IR si SARL de famille | IR | -Si gérant minoritaire = régime des salariés -Si gérant majoritaire = TNS -Si gérant tiers = régime des salariés | SA | Minimum 7 | 37000 euros | -SA type classique : CA+DG ou PDG -SA type moderne : Conseil de surveillance directoire directeurs (5 maxi) | IS | IR (salaire) | Le président ou le DG sont assimilés à des salariés. | SAS/SASU | SAS =2 minimum SASU=1 personne suffit | Minimum 1 euro | Le président (PP ou PM) associé ou non | IS | IR (salaire) | Le président ou le DG sont assimilés à des

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