Les droits de la consommation

Pages: 16 (3917 mots) Publié le: 16 février 2013
Les droits de la consommation
Introduction :
C’est un droit relativement récent (seconde moitié du 20ème siècle). Quatre lois importantes ont été promulguées :
* 1971 : la loi sur l’enseignement à distance
* 1972 : la loi sur le démarchage à domicile
* 1978 : la loi sur le crédit à la consommation (sur les biens meubles)
* 1979 : la loi sur le crédit immobilier
Le résultatde ce phénomène est la promulgation en 1993 d’un code de la consommation qui se présente comme une réaction contre les excès de la société de consommation.
1) Définition du droit de la consommation
Il se défini plutôt par sa fonction qui est de protéger les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels. Ce droit de la consommation a constaté un déséquilibre entre la position duconsommateur et celle du professionnel. Son objectif est d’aggraver les obligations du professionnel, ces obligations étant la consécration de droits supplémentaires pour le consommateur. / ! \ C’est la raison pour laquelle le droit de la consommation est un droit pluridisciplinaire, c'est-à-dire qu’il intervient dans toutes les situations juridiques. Exemple : en droit bancaire, en droitcommercial, en droit pénal, en droit civil, …
2) La définition du consommateur
/ ! \ Il n’existe pas de définition légale unique du consommateur. Classiquement, le consommateur serait ‘’la personne physique ou morale qui se procure ou qui utilise un bien meuble ou immeuble ou un service pour son usage non professionnel’’ c'est-à-dire un usage personnel ou familial.
Cette définition est susceptible denuance ou d’interprétation :
* Parfois, certains articles du code de la consommation excluent dans leur champ d’application les personnes morales. Exemple : en cas de démarchage à domicile ou le surendettement => les personnes morales ne sont pas visées par le législateur.
* La jurisprudence considère parfois des professionnels comme des consommateurs ayant besoin d’être protégés.C’est le cas lorsqu’ils n’ont pas mes même compétence, ni la même spécialité que leur partenaire contractuel. Exemple : protection d’un gros distributeur contre un artisan qui fabrique des systèmes d’alarme.
Depuis un arrêt de principe du 24 janvier 1995, la cour de cassation considère comme un consommateur la personne qui agit dans un but professionnel si elle conclue un contrat sans rapport directavec la profession.
3) La définition du professionnel
Il s’agit ‘’de la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service’’. / ! \ Souvent, c’est un commerçant mais pas toujours, il peut également s’agir d’un artisan ou d’un membre d’une profession libérale. Il agit dans un but patrimonialc'est-à-dire pour faire des bénéfices ou des économies.
4) La défense des droits du consommateur est organisée de 2 manières :
* Soit par des associations de consommateur qui sont la plupart du temps agrée par le gouvernement et qui ont un triple rôle. Premier rôle : elles informent les consommateurs (émissions télévisées / magazines). Deuxième rôle : elles agissent en justice dans l’intérêtcollectif des consommateurs. Troisième rôle : elles participent aux différents organes de concertation avec les pouvoirs publics.
* Soit par les pouvoirs publics. Premièrement, il y a des administrations dont les activités sont spécialisées dans les droits de la consommation. Par exemple : la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes (la DGCCRF),qui existe à l’échelon départemental => DDCCRF : la direction départementale … Son rôle est la recherche et la constatation des infractions en matière de droit de la concurrence et de droit de la consommation. Concrètement, elle vérifie la qualité des produits, l’information sur les prix, les conditions des contrats, … Deuxièmement, les pouvoirs publics ont également mis en place des...
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