Com., 23 janvier 2007, Bull. civ. IV, n°12

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 janvier 2007 affirme qu'un engagement moral ( sous certaines conditions ) peut prendre la forme d'une obligation juridique et lier contractuellement deux parties.

En l'espèce, suite à un premier litige, trois sociétés ont conclu un accord transactionnel dans lequel elles s'engageaient à ne pas effectuer de contrefaçons et, en précisant que l'engagement était de nature morale.
Or, l'engagement n'a pas été respecté par l'une des sociétés.
La société requérante demande dès lors la constatation judiciaire des modèles contrefaits et, quant à la réparation du préjudice, elle a fondé son action sur la violation de l'engagement de la société.
La Cour d'appel estime qu'il s'agissait bien en l'espèce de contrefaçon allant à l'encontre de l'essence même de l'engagement.
Un pourvoi en cassation est cependant formé sous le visa de l'article 1134 du Code civil.
Les moyens du pourvoi précisent que l'engagement moral ne peut être juridiquement sanctionné ne pouvant engendrer une action en responsabilité civile et ne pouvant pas produire d'effet juridique.
La Cour de cassation est donc amenée à se prononcer sur la valeur contraignante d'un engagement moral.
Un engagement moral peut-il avoir une valeur contraignante et lier deux parties ?
La Cour de cassation précise que dès lors qu'une partie exprime la volonté de s'engager envers une autre partie, celle ci peut avoir une valeur contraignante même si l'engagement était fondé sur la morale.

La cour de cassation est donc amenée à affirmer la valeur contraignante d'un engagement moral (I), or, l'intégration de la morale dans le champ contractuel semble dénaturer le contrat (II).

I - L'affirmation de la valeur contraignante de l'engagement moral

L'affirmation d'une telle valeur donnée à l'engagement suppose la consécration de la force obligatoire des contrats (A) ainsi que l'existence d'une volonté