Les finalités de la croissance
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Chapitre 5 : La Protection de l’activité professionnelleI – La protection sur le plan international et sur le plan communautaire La protection au plan international
Les règles internationales en matière de protection des salariés de droits privés sont rendus nécessaires pour plusieurs raisons : La mondialisation et les mouvements de salariés rendent indispensables l’élaboration d’une charte sociale à l’échelon internationale. Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différents pays pour profiter de certaines opportunités et pratiques le « Forum Shopping » c’est-à-dire la recherche du système juridique le plus favorable La conception de règles communes évite le « dumping social » qui consiste à rechercher des conditions sociales inférieur au standard et ces conséquences négatives pour les salariés.
L’organisation internationale du travail a été créée au lendemain de la seconde guerre mondiale dans le but d’unifier progressivement les droits sociaux nationaux en raison des flux de main d’œuvre bon marché. Les Etats membres conviennent d’adopter un minimum de justice sociale. Les conventions de l’OIT sont préparées par le bureau international du travail. Ce sont des accords entre les Etats qui procèderont ensuite à leur ratification au plan national. Les domaines d’intervention portent sur les droits fondamentaux : Droit de l’emploi, liberté syndical, négociation collective, travail forcé, promotion de légalité. Le dispositif de ces conventions l’emporte en France sur le droit national.
La protection au plan communautaire
La construction sociale communautaire emprunte plusieurs voies. Le droit social européen est formé de règle d’application directe issue des traités et règlements. On repère l’harmonisation sociale à la reconnaissance de certains droits (le maintien des droits des salariés en cas de transfert d’entreprise) et à la création d’obligation (l’égalité Homme♂/Femme♀). En application du principe