LES GAGES SPECIAUX

On distingue traditionnellement au sein de ces gages spéciaux le gage automobile, les gages professionnels et les gages portant sur une somme d'argent.

I – Le gage automobile

A l'origine, ce gage est fondé sur la loi du 29 décembre 1934, complété par un décret du 30 septembre 1953. Depuis la réforme des sûretés, ces dispositions ont été abrogées et sont maintenant remplacées par une série d'articles du code civil, 2351 à 2353. Observons que ces articles doivent être complétés par un décret d'application qui aurait du intervenir avant le 1er juillet 2008. Ce décret n'est toujours pas paru, de sorte qu'en théorie il faudrait continuer à appliquer l'ancien décret de 1953 pourtant abrogé. Le gage automobile fait donc l'objet à l'heure actuelle d'une profonde incertitude juridique qui en limite l'efficacité.

1 – Conditions

Le gage automobile est une sûreté qui a pour objet de garantir une créance grâce à un véhicule. Ce gage profite à tout créancier depuis 2006. L'ordonnance a en effet étendu le gage à d'autres catégories de créanciers puisque jusque là le gage ne pouvait profiter qu'aux créanciers ayant vendu la voiture au débiteur ou à celui qui avait prêté l'argent nécessaire à l'acquisition.

Avant 2006, c'était une sûreté attachée à un contrat de vente à crédit ou à un contrat de financement d'achat automobile. Cependant, en pratique ces créanciers avaient peu recours à ce gage puisqu'ils disposaient de deux autres techniques fréquentes : la clause de réserve de propriété le droit de rétention de la carte grise.

Comme son nom l'indique, ce gage porte sur un véhicule. Pour connaître la notion de véhicule, il faut se fonder sur l'article 2351 du code civil et surtout sur le décret d'application qui n'existe pas. D'où l'intérêt de faire ressurgir le décret de 1953 qui énumère une liste de véhicules, tels que les voitures, les tracteurs, les motos, etc.

La constitution de ce gage particulier