CHAPITRE 1 : CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES OU FONCIERS BÂTI

C’est une contribution annuelle établie sur les propriétés bâties sises en République du Bénin à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées (art. 976 du code Général des Impôts).
Elle frappe la matière selon sa nature ou l’usage auquel elle est affectée. C’est le cas, par exemple, d’une maison ou d’une école transformée en magasin ou en établissement commercial.
Il en résulte que les biens imposables doivent remplir un certain nombre de conditions pour être effectivement soumis à la Contribution Foncière des Propriétés Bâties (CFPB) ou exemptés de façon permanente ou temporaire de ladite contribution.
Il est donc prévu, à cet effet, deux catégories d’exemption, les unes temporaires et les autres permanences qui sont motivées par des considérations d’ordre public ou d’intérêt général ou accordées pour promouvoir certaines catégories de constructions.

Paragraphe 1 : Domaine de l’impôt

A – Les bases imposables
Par propriété bâties il faut entendre les maisons, fabriques, usines, ateliers etc. Il s’agit en général de tous immeubles qui, édifiés en maçonnerie, fer ou bois et fixés au sol à perpétuelle demeure, présentent le caractère de véritables constructions. En effet, la construction doit être relevée au sol de façon qu’il soit impossible de la déplacer sans démolir. Il est ainsi lorsqu’elle repose sur des fondations en ciment ou en maçonnerie, incorporées au sol, indépendamment de la nature des matériaux ayant servi à construction du bâtiment lui-même.
Sont également soumis à la CFPB : * les terrains non cultivés mais utilisés par le contribuable pour son commerce ou son industrie tels que chantiers et dépôts de marchandises ; * l’ouvrage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure ; * les installations commerciales ou industrielles que les ateliers, hangars, bâtiments industriels de toutes natures et les installations de