Les intérêts moratoires entre droit administratif et droit commercial

Introduction

Au pluriel, les "intérêts" représentent une somme d'argent calculée en pourcentage du montant du capital dont le montant est fonction de la durée de l'opération à l'occasion de laquelle ils sont perçus. Les intérêts représentent le loyer de l'argent.
Les intérêts sont dus non seulement dans les crédits, mais aussi dans le cas d'un retard dans le paiement d'une dette, on parle plus précisément d’intérêts moratoires.
Les condamnations que prononcent les tribunaux comportent de plein droit la condamnation au paiement des intérêts calculés à un taux qui est fixé chaque année dans la loi de finances.
Sauf dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, les intérêts moratoires sont dus à partir de la sommation ou de la demande en justice, à moins qu'ils n'aient été réclamés à compter d'une date postérieure auquel cas ils sont dus à compter de cette dernière date.
Qu’ils s’agissent d’intérêts relevant d’un prêt d’argent ou conséquent à un retard de paiement, les taux auxquels sont calculés les intérêts en question ne sont pas laissé au libre choix des parties, mais sont régies par différents cadres juridiques et réglementaires.
L’intervention du législateur relève d’un souci de protection des débiteurs quant aux éventuelles manœuvres des créanciers, qui de par leur position de force sont susceptibles d’imposer aux premiers cités des taux exorbitants.
Mais il s’agit aussi de protéger ces derniers des retards de paiement qui peuvent nuire tout autant aux créanciers.
Le législateur marocain, en ce sens a promulgué plusieurs textes afin de réguler les pratiques courantes en matière de délais de paiement notamment la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui stipule à l’article 54 :
Il est interdit à tout producteur, importateur, grossiste ou prestataire de services : - De pratiquer, à