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Pourvoix contre une decision rendue en dernier ressort

9526 mots 39 pages
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LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR UN POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT EN APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (OBSERVATIONS SUR L’ARRET DE LA COUR SUPREME DU NIGER DU 16 AOUT 2001)

Par Alassane KANTE
Docteur d’Etat en Droit Privé
Maître-Assistant à la Faculté
Des Sciences Juridiques et Politiques
UCAD - DAKAR

SOMMAIRE

INTRODUCTION

I - La compétence exclusive de la CCJA

A - La nécessité d’une harmonisation de l’application et de l’interprétation des Actes Uniformes

B - L’application et l’interprétation des Actes Uniformes, critère de compétence de la CCJA

1°- Les domaines de compétences de la CCJA

2°- Les modes de saisine de la CCJA

a) La saisine par les parties

b) La saisine par les juges suprêmes nationaux

II - La compétence partagée entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation

A - L’application des Actes Uniformes combinés avec des matières non harmonisées

1°- Le renvoi à la CCJA pour les Actes Uniformes

2°- La réaffirmation de la compétence de la Cour suprême pour les matières non harmonisées

B - La portée de la mise en oeuvre de la combinaison des Actes Uniformes avec les matières non harmonisées.

ANNEXE - Arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001.

INTRODUCTION

La réalisation de l’intégration juridique africaine a nécessité la mise en oeuvre de deux techniques que sont l’harmonisation et l’uniformisation du droit des affaires (1) .

Entre ces deux techniques juridiques, il existe une différence sur le plan de leurs résultats dans la mesure où si l’harmonisation s’accommode de multiples disparités juridiques, à l’inverse, l’uniformisation ne laisse place à aucune diversité.

Pour l’essentiel, il convient de préciser que ces disparités juridiques se manifestent par le biais de la survie des lois nationales des Etats qui sont compatibles avec les règles communautaires (2).

Au demeurant, cette survivance de la législation interne

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