------------------------------------------------- L’ordre public : marché intérieur et jeux de hasards en ligne

I. Les prémices jurisprudentielles de l’encadrement juridique du marché des jeux de hasard en ligne : un intérêt européen à la gestion contrôlée

A. Arrêt Gambelli et Placanica : les premiers pas de la libéralisation
B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortée mais contrasté
- Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de chevaux se déroulant en France, assignait en référé la société Zeturf, société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques, ainsi que la société Eturf, qui lui fournissait des données sur les courses devant le TGI de Paris afin d’ordonner de cesser de se livrer ou de participer à une telle activité.
En effet, cette activité portait atteinte au droit exclusif réservé au PMU par le décret du 5 mai 1997.

L’ordonnance du 8 juillet 2005 du TGI fait donc droit à la demande du PMU.En conséquence, il a été ordonné, d’une part à la société Zeturf et Eturf de mettre fin à cette activité, sous astreinte d’une amende. (provisoire de 15 000 euros par jour de retard à l’expiration du délai de 48 heures faisant suite à la signification de l’ordonnance).

Le 4 janvier 2006, la CA de Paris confirme l’ordonnance du Tribunal et aggrave le montant de l’astreinte. Selon la Cour d’appel de Paris, le monopole du PMU représente une restriction à la liberté de prestation de service sur le territoire français justifiée par le souci de sauvegarder l’ordre public, l ‘objectif est double d’une part, lutter contre les délits et les fraudes et, d’autre part, limiter les occasions de jeu. L’ordonnance attaquée omettait, d’examiner la compatibilité du droit français avec le droit européen. Ces justifications doivent reposer sur des faits avérés. (La Cour de justice l’a clairement rappelé notamment dans l’arrêt Lindmann: les