Depuis 1958, la Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-quatre textes différents. Par exemple, la dernière réforme date du 23 juillet 2008, à l’occasion du prolongement des travaux du comité « Balladur ». En effet, le Parlement, réuni en congrès, adopte un projet de loi constitutionnelle qui créée ou modifie 47 articles de la Constitution. Elle prévoit notamment l’impossibilité pour le président de la République d’exercer plus de deux mandats consécutifs, l’instauration du référendum d’initiative partagée (article 11 de la Constitution : « un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. ») et de la question prioritaire de constitutionnalité, l’information du Parlement par le Gouvernement en cas d’intervention des forces armées à l’étranger, la création du défenseur des droits, etc…
Il est nécessaire de savoir au sujet de ces révisions qu’il s’agit d’une opération complexe, soumise à plusieurs contraintes, et qui fait intervenir un certain nombre d’acteurs. En France, la loi constitutionnelle est synonyme de loi de révision de la Constitution. Elle a pour objectif de modifier, abroger ou compléter des dispositions. Nous tenterons ici de comprendre ce processus, et pour cela nous répondrons à la question suivante : sous la Cinquième République, quelles sont les limites quant au pouvoir de révision de la Constitution ? Il convient d’étudier dans un premier temps la procédure opérée lors d’une révision (I. La procédure de révision), notamment l’article 89 de la Constitution ainsi que l’entrée en vigueur de la révision, mais aussi les limites de cette dernière
(II. Les limites de la révision), qu’elles soient juridiques ou politiques.
I. La procédure de révision
A°) L’article 89 de la Constitution de la 5e République française
B°) L’entrée en vigueur
II. Les