Les limites imposées au constituant pour réviser la constitution

La procédure de révision constitutionnelle ne peut être menée à son terme qu'à la condition préalable de respecter des règles. Certaines sont relatives à la période durant laquelle une procédure peut être entamée, ce sont des limites temporelles (A). D'autres font référence au contenu du projet ou de la proposition de révision, ce sont des limites substantielles

A- Des limites temporelles

Certaines sont mentionnées à l'article 89. Il s'agit tout d'abord d'une limitation circonstancielle. En effet, l'alinéa 4 de l'article 89 dispose que la procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. Cela permet d'éviter que les révisions se fassent sous la pression de l'occupant ou d'un conflit. Cette disposition qui se trouve dans d'autres textes fondamentaux de la République française, notamment la Constitution de 1946, est justifiée par le fait que si l'intégrité du territoire n'est pas respectée au moment où la proposition ou le projet de révision est faite, on peut craindre qu'il y est des pressions exercées sur les assemblées parlementaires ou sur le peuple qui les empêchent d'exprimer leur volonté librement. On remarque que cette interdiction est une réponse à la révision constitutionnelle réalisé par la loi du 10 juillet 1940, qui a été votée sur la proposition du gouvernement du Maréchal Pétain, au moment où les troupes allemandes occupaient une partie du territoire.
De plus, dans la constitution il n'y a qu'un seul autre article qui fait référence à l'intégrité du territoire, c'est l'article 16. Cet article permet au président de la république de concentrer les pouvoirs « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate ». Le Conseil Constitutionnel a jugé dans sa décision n°92-312 DC