Les matières du droit

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Chaque règle a un objet particulier, c’est ce dont elle parle. De manière plus large, les règles sont regrouper par grandes matières, elles vont former les branches du droit. Ce regroupement est le fait des auteurs, les universitaires qui regroupent les règles en branche du droit, il n’y a rien d’officiel. On divise le droit sous deux distinction, la première est celle du droit privé et du droit public, elle a vocation à s’appliquer à tout le droit, l’ensemble des règles applicables en France. La règle prend pour objet les pouvoirs public, leurs revendication ou encore leurs rapport avec les particulier ou selon que la règle prend pour objet les rapports entres particulier, une règle de droit privé.

On opère ensuite le découpage entre branche du droit avec généralement le droit administratif, le droit constitutionnel, on va les placé dans le droit public. En droit privé on va évoquer le droit des affaires, le droit civil, le droit commercial, la procédure civile, le droit du travail.
En ce qui concerne le droit pénal on hésite entre le droit public et le droit privé.
Si on regarde dans le détail, on se pose toujours la question de savoir si il y a des règles de droit public dans le droit privé.

Les distinctions qu’on fait entre droit privé et droit public, en réalité ne se regroupent pas, on ne parle pas exactement de la même chose. Les disciplines universitaires prennent plusieurs branches.
On reconnait une branche par son autonomie et la spécificité des règles et qui fixent un régime relativement autonome. Exemple : droit du travail qu’on peut regrouper en une seule branche, cela c’est fait progressivement, ça c’est ensuite matérialisé par des ouvrages de droit du travail, même si les textes existaient depuis longtemps.

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C'est le Calvados qui a subi la plus forte croissance durant ces 30 dernières années, avec 17% d'augmentation, et dénombre aujourd'hui une population de 678 000 habitants, ensuite vient la Manche avec 9% d'augmentation et une population de 497 000, en revanche l'Orne n'a pas vu d'augmentation de son nombre d'habitants depuis 1975, avec une population de 292 000. La part de la population du Calvados dans la population Bas-Normande représente 46% aujourd'hui et a augmenté de 3% durant ces 30 dernières années alors que la Manche, qui représente environ 34% de la population dans la Basse-Normandie a stagnée voir très peu diminuée, Et la population Ornaise a la plus petite part de la population Bas-Normande, environ 20%, et avec une diminution de 2,5% depuis 1975. Les tranches d'âges de la population….

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Il est question des droits fondamentaux qui y figurent, et le respect des droits de la défense et le droit à une protection juridictionnelle effective, en font partis l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union, le deuxième, à l’article 47 de la Charte, exige que l’intéressé puisse connaître les motifs sur lesquels est fondée la décision prise à son égard soit par la lecture de la décision elle- même, soit par une communication de ces motifs faite sur sa demande, sans préjudice du pouvoir du juge compétent d’exiger de l’autorité en cause qu’elle les communique, afin de lui permettre de défendre ses droits dans les meilleures conditions possibles et de décider en pleine connaissance de cause s’il est utile de saisir le juge compétent En outre, l’existence d’une violation des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective doit être appréciée en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas d’espèce En l’occurrence, il y a lieu de vérifier si, eu égard aux exigences résultant, notamment, des articles 3, paragraphes 1 et 5, TUE et 21, paragraphes 1 et 2, relatif à la préservation de la paix et de la sécurité internationales dans le respect du droit international, en particulier, des principes de la charte des Nations unies, l’absence d’accès de M. Kadi et du juge de l’Union aux informations et aux éléments de preuve retenus à l’encontre de l’intéressé, dénoncée par le Tribunal, notamment, aux points 173, 181 et 182 de l’ arrêt attaqué, constitue une violation des droits de la défense ainsi que du droit à une protection juridictionnelle effective.….

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