Les moyens de paiement en france
Les moyens de paiement sont un support permettant l’échange de monnaie leur nombre élevé et l’évolution, permanente de leurs caractéristiques en font un enjeu majeur dans la relation banque/ client : fidélisation, gestion du risque tarification…
Les moyens de paiements sont mis à disposition et gérés par les établissements de crédit (article premier de la loi du 24 janvier 1984)
PARTIE 1 : LE CHEQUE
Définition : Moyen de paiement par lequel le tireur (le titulaire du compte) donne l’ordre à sa banque que l’on appel le tiré de payer une somme d’argent à un bénéficiaire. C’est un moyen de paiement à vue.
Le chèque fait intervenir 3 personnes :
· Le tireur, celui qui établit le chèque. Il doit être capable.
· Le tiré, celui qui détient les fonds et paye. En générale c’est la banque.
· Le bénéficiaire, celui qui reçoit le paiement
1) L’émission du chèque
Un chèque peut théoriquement sur papier libre, à condition que toutes les mentions obligatoires y figurent. Dans la pratique, les chèques sont rédigés sur des formules délivrés par les banquiers aux clients titulaires de compte de dépôts.
A- Le paiement par chèque
La loi impose que certains paiements soient faits par chèque ou par virement bancaires, ou encore par carte de crédit, notamment les traitements et salaires excédents un montant fixé périodiquement par décret ; les règlements entre commerçants dépassant 750€.
En revanche les règlements des achats faits par un particulier pour sa consommation personnel peuvent être effectués en espèce, seuls les règlements dépassant 3000 € doivent être effectué par chèque ou moyen de paiement assimilé.
En dehors de ces cas, un créancier n’est pas obligé d’accepter ce mode de paiement.
L’article L 131-15 du code monétaire et financier fait obligation à celui qui remet un chèque en paiement de justifier de son identité au moyen d’un document officielle.
Le chèque permet également au client ou à son