Les normes internationales en droit civil

Pages: 8 (1756 mots) Publié le: 15 février 2012
Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Montesquieu citait autrefois qu’il devrait exister une loi fondamentale dans un pays, dans son livre esprit des lois qui date de 1748. Plusieurs pays sont partis de cette base en élaborant une constitution qui est le texte fondamental de tout régime politique. Aujourd’hui la France y adhère fréquemment aux échangesinternationaux, cela amène à se demander s’il existe une primauté des normes internationales sur les normes françaises. Cette faculté échangiste qui est actuellement une des sources du droit interne a débuté avec la CECA (Communauté Économique du Charbon et de l’Acier) en 1951, qui comportait 6 pays européens, et c’est ensuite élargie a 9 pays avec la CEE (Communauté Économique Européenne), puis12, après 15, et fut crée l’UE (L’Union Européenne) qui s’est graduellement achevé à 27 pays. Les normes internationales sont avant tous des traités, ou conventions, ou accords, plus clairement ce sont des contrats qui ont été signés par plusieurs pays. À l’opposé on retrouve les normes françaises, ils sont des règles de droit interne applicable sur tout le territoire français, qui ont uncaractère obligatoire, général, et impersonnel. Situer les normes françaises par rapport aux normes internationales est toutefois difficile, car les traités internationaux avant d’être applicable en France doivent avant tout faire l’objet de transposition, et la législation interne de son côté ne doit être contraire à ces conventions. On pourrait donc s’interroger sur la position des lois selon les normesinternes et externes. En allusion à cette problématique, on abordera la position des lois internationales selon les lois internes (I), et la supériorité de certaines normes internes.

I. La position des lois internationales
La France s’est inclus dans les relations internationales à plusieurs niveaux, on en distingue deux ordres : le droit européen (A), et les relations internationales horsEurope (B).

A. Le droit européen
1. Le principe de primauté
En effet, le droit européen regroupe l’ordre juridique entre 27 états-membres de l’Union Européenne, il a une valeur immédiate et attribue aux particuliers des droits qu'ils peuvent invoquer en justice, éventuellement à l'encontre d'une règle nationale ne respectant pas la règle communautaire. C’est le principe de primautéde la règle communautaire sur la règle nationale, ce principe a été consacré par l’arrêt Costa contre ENEL en 1964. Les faits remontent à 1962 quand l’Italie décide de nationaliser le secteur de la production et de la distribution d'énergie électrique, en regroupant les diverses sociétés privées de l'époque au sein de l'Ente Nazionale per l'Energia Elettrica. Flaminio Costa actionnaire de lasociété Edison Volta, avait perdu ses droits à dividendes et refusait de payer ses factures d'électricité. Lors de son assignation en justice, il argumenta que la nationalisation violait toute une série de dispositions du traité CEE de 1957. On constate donc que le droit de l’UE a une prééminence sur les principes nationaux. Est aussi consacré dans le droit de l’UE le principe de l’effet direct.2. Le principe de l’effet direct
C’est la compétence de laquelle peut être doté une directive ou un règlement émanant de l’Union Européenne. Un particulier peut s’en prévaloir face à l’administration ̎verticalement ̎, ou alors face à un autre particulier ̎horizontalement ̎. Il a été consacré par l'arrêt van Gend en Loos du 5 février 1963, il adressait que les particuliers pouvaientdirectement invoqués les règles de droit de l’UE devant leurs juridictions nationales. Notamment le règlement, la directive communautaire, et les décisions communautaires ont un effet direct en ce qu’elle peut être invoquée devant les tribunaux nationaux, ou le juge s’en obligera de l’appliquer immédiatement aux situations ainsi présentées. On remarque donc que le droit européen bénéficie d’une nette...
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