Les nouvelles règles de divorce en france

370 mots 2 pages
Les nouvelles règles de divorce en France
La loi du 26 mai 2004 modernise les règles de divorce en France, en les simplifiant et en insufflant un esprit d'apaisement entre les personnes.

L'application de la loi : une question de date Ce sont les procédures de divorce engagées à partir du 1er janvier 2005 qui sont concernées par les nouvelles dispositions. Toutefois, les procédures en cours au 1er janvier ont pu bénéficier de la loi à certaines conditions.

Les principes : simplicité, apaisement et souplesse
Tout d'abord, la nouvelle loi essaie de répondre au mieux à la demande générale : éviter les procédures sans fin, dommageables pour les personnes, pour leurs finances personnelles mais aussi pour les finances de l'Etat et l'encombrement des tribunaux. Parmi les axes forts de la loi :
Les procédures par consentement mutuel sont à l'honneur.
L'audience de conciliation est réduite à une séance et non plus à 3 comme auparavant.
Dans le divorce accepté, les "mémoires", par exemple, que les ex-époux devaient présenter pour relater les faits rendant la vie commune intolérable, ont été supprimés. Cela évite de remuer le passé.
La nouvelle loi prévoit donc de moins se focaliser sur les raisons de la rupture que sur sa gestion et la construction de l'avenir.
Le divorce pour faute est maintenu, mais les conséquences des torts exclusifs sont modifiées.
La loi prévoit de dissocier l'attribution des torts et les conséquences financières.
Les accords entre époux sont favorisés, concernant notamment les prestations compensatoires.
Concernant ces prestations, le versement en capital est confirmé, plutôt que la rente viagère.
La souplesse des procédures est souhaitée et les passerelles entre les différents types sont favorisées.

Fini, le délai de viduité !
Auparavant, le délai de viduité imposait aux femmes une période d'attente de 300 jours avant un nouveau mariage. Il s'agissait d'éviter la "confusion de parts", c'est-à-dire qu'un enfant aurait

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