Les pays sûrs en matière d'asile

Pages: 16 (3971 mots) Publié le: 7 mai 2010
EXPOSE : LES PAYS « SURS » EN MATIERE d’ASILE

Depuis une vingtaine d’années les taux d’admission à la qualité de réfugiés ont considérablement baissé: Ainsi si en 1978, 94% des demandeurs d’asile obtenaient le statut de réfugié, en 2003 ils n’étaient plus que 15%.
Si cette diminution s’explique par une politique sécuritaire menée par les différents Etats d’accueil pourlutter contre l’immigration économique et la fraude, l’introduction en Europe d’une liste de pays « d’origine sûr » par la directive du 30 juin 2005 va certainement produire des effets identiques. Ce concept , que nous développerons plus tard, permet en effet de déclarer infondée une demande émanant d’un ressortissant d’un pays considéré comme « sûr ». Cette qualification revient à l’Etat membrepour le moment mais c’est au conseil européen que cette décision devra revenir après complète harmonisation de la politique d’asile.
L’Union européenne tend effectivement vers une harmonisation des politiques d’asile et d’immigration : Le principe de libre circulation rend cette politique nécessaire et dès le traité de Maastrich les Etats membres retiennent ces questions comme d’intérêt commun. Leprojet d’ouverture des frontières intérieures de l’Union a donc entraîné le rapprochement des politiques des Etats membres dans de nombreux domaines, aussi divers que la monnaie unique et la politique extérieure : l’asile en est un point devenu essentiel. Afin de remédier aux disparités entre les procédures suivies par chaque Etat membre pour l’octroi et le retrait du statut de réfugié, l’Unions’est engagé dans la définition de règles minimales communes permettant de définir une procédure juste et efficace. Le Traité d’Amsterdam a fait entrer ces questions dans le premier pilier des questions communautaires : C’est à dire que les questions d’asile et d’immigration doivent être traitées de la même façon dans tous les Etats membres. Au sommet de Laeken en décembre 2001, les Quinze ont parléd’une politique d’asile et d’immigration « qui respecte l’équilibre nécessaire entre la protection des réfugiés, l’aspiration légitime à une vie meilleure et la capacité d’accueil de l’Union et de ses Etats membres. » Le cheminement fut laborieux et après de nombreux travaux préparatoires, un certain nombre de directives ont été adoptées : Les deux principales, la première dite de « qualification » etla seconde dite «  procédures » marquent la fin de la phase d’élaboration. C’est la directive « procédures » qui nous intéresse puisqu’elle développe les différentes notions de pays « surs ». L’objectif d’une telle directive étant d’harmoniser les politiques d’asile dans les différents Etats membres. La notion de pays « sûr » donnera lieu à l’adoption d’une liste commune fixée par le Conseil. Eneffet il existe de grandes disparités dans le traitement de l’asile et l’admission à la qualité de réfugié dépend largement du pays d’accueil et de la nationalité du demandeur. Par exemple en 1992 le taux de reconnaissance de réfugiés en provenance du Sri Lanka était de 92% en France tandis que ces demandeurs étaient rejetés en Grande Bretagne.

Le droit français a de son coté adopté paranticipation la loi du 10 décembre 2003 intégré dans le CESEDA et qui intègre certaines de ces notions dans notre droit interne. Ainsi l’article L 741-4 du CESEDA dispose :
« Sous réserve des stipulations de l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile ne peut être refusée que si :1° L’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2008 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ou d’engagements identiques à...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le droit d'asile
  • Le droit d'asile
  • Demande d'asile
  • Le droit d'asile
  • La matiere
  • Droit d'asile
  • Matiéres
  • matière

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !