Les pgd
Ainsi « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil est aussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher un litige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé une théorie, celle des principes généraux du droit. Ce sont des principes jurisprudentiels qui déterminent ainsi des notions fondamentales participant à la construction du droit administratif. Il s’agit pour le Conseil d’Etat d’interpréter les lois. La notion de principe général du droit existe depuis longtemps, sans jamais avoir été clairement définie. En effet, le
Conseil d'Etat utilisait des principes issus de la révolution tels que l’égalité des citoyens devant la loi. Pour la première fois, dans l’arrêt Conseil d'Etat Ass. 26 octobre 1945 ARAMU, le conseil d’Etat consacre le respect des droits de la défense comme un principe général
« applicable même en l’absence de textes ». En l’espèce, une vendeuse de journaux avait été sanctionné alors qu’elle n’avait pas pu plaider sa défense. Cependant, depuis les années 1970, le Conseil d'Etat a développé des PGD plus spécifiques Benoît Jeanneau parle de PGD de seconde génération et note par là même, une forme de déclin de la théorie.
La question de savoir si les principes généraux du droit peuvent-ils être considérés comme source de droit? Pour répondre à cette question il fait déterminer si cette théorie est réellement en déclin, il s’agit d’étudier distinctement quelle est la théorie à l’origine (I) et ensuite il semble opportun d’examiner en quoi consiste le déclin de la théorie (II).
I- L’origine des principes généraux du droit
Afin de protéger les administrer, les lacunes législatives du droit