Les problèmes liés à la dualité de juridiction

1064 mots 5 pages
Les problèmes liés à la dualité de juridiction.( juridiction adm et judi )

Le poids de l'histoire a toute son importance dans la formation d'un dualisme judictionnel en France.
En effet, les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III distinguent les fonctions administratives des fonctions judiciaires.

Le dualisme juridictionnel qui résulte de ces textes est à la fois structurel, statuaire et procédural : il n'y a aucun lien entre les juridictions celles-ci sont composées de juges aux statuts totalement différents, la procédure devant le juge adm est écrite et inquisitoriale alors que le juge judiciaire est davantage orale et accusatoire d'un point de vue matériel, la compétence du juge adm est identifiée à partir de la notion de S.P depuis l'arrêt du tribunal des conflits de 1873 ( T.C Blanco 1873 )

La répartition des litiges entre les ordres de juridictions semble bien acquise, et pourtant, elle n'est fixée par aucun texte, au point que le C.C est intervenu pr constitutionnaliser la compétence du juge administratif.
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le C.C a énoncé un PFRLR qui dispose que à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction adm l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exo des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la Rep ou les organismes placés sous leur autorité ou contrôle. ( VOIR INTERNET )

PB : Le considérant du C.C étant vague, nous pouvons nous demander ct résout-on les problèmes liés à l'indétermination de la répartition ?

Bien plus que la dualité de juridiction, c'est le flou des critères de répartition des compétences entre le juge adm et juge judiciaire qui pose pb ( I )
La résolution de ces questions est facilitée par de nbreux mécanismes. ( II )

I) Le flou des critères de répartition, source

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