DISSERT YAS ADMI
2539 mots
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TD2 DROIT ADMINISTRATIF SUJET DE DISSERTATION : Compétences juridictionnelles et propriétés privés
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »Loi des 16 et 24 aout 1790. En France, le système juridique est basé sur le dualisme de juridiction . Ce dualisme a été crée dans un contexte de révolution , les révolutionnaires tentaient alors de réduire le pouvoir judiciaire . Pour réduire ce pouvoir il donne naissance à la juridiction administrative grâce a la loi des 16 et 24 aout 1790 . Ces juridictions ont l'habilité d'accomplir un acte ou statuer sur une affaire, on parle de compétence juridictionnelles. Ces compétences diffèrent pour chaque juridiction.
La reconnaissance de l'autonomie de la juridiction administrative s'est faire en trois étapes, chacune séparée par un siècle ; 1790 le juge judiciaire ne doit pas juger l'administration. En 1872, le juge administratif est le juge de l'administration et en 1980; 1987 le juge et le contentieux administratif sont reconnus constitutionnellement.
La compétence du juge administratif est perçu comme une protection pour l'administration : même si il est indiscutable que le juge administratif est indépendant. Il est censé mieux appréhender les difficultés de l'action administrative et donc rendre des décisions qui prennent en compte ces difficultés. Ce raisonnement valait aux origines de la juridiction administratives puisque celle ci est née au sein de l'administration. Le juge administratif ne sera compétent pour connaître d'un litige mettant aux prises l'administration que si celle ci a agit autrement que comme le ferait un simple particulier.
Les juridictions judiciaires depuis longtemps statuent sur les indemnités d'expropriation (loi du 8 mars