Comment faire valoir ses droits ? le recours au juge
I / Les grands principes de l’organisation judiciaire
A – La dualité des ordres de juridictions
En France, on distingue deux sortes de juridictions :
• Les juridictions de l’ordre judiciaire. Ces juridictions sont compétentes pour la plupart des litiges, sauf, en principe, ceux mettant en cause l’administration. Elles se composent elles-mêmes de deux types de juridictions :
- Les juridictions civiles. Cette juridiction règle des affaires dans lesquelles il n’a, en général, pas été causé de trouble à l’ordre public, mais seulement un préjudice entre tel ou tel particulier. Le litige est alors résolu par une réparation pécuniaire destinée à réparer le préjudice causé.
- Les juridictions pécuniaires. Elles, contrairement aux juridictions civiles, traitent des affaires dans lesquelles on considère que l’ordre social a été plus ou moins gravement troublé. La condamnation sera cette fois destinée à réparer le préjudice causé à la société tout entière. Cette réparation pourra s’effectuer avec le versement d’une somme d’argent (amende), mais aussi par la prise de mesures spéciales (prison, par exemple).
• Les juridictions de l’ordre administratif. Ces juridictions sont celles qui connaissent des litiges dirigés contre l’administration.
B – Le double degré de juridiction
Le double degré de juridiction est le droit d’une personne d’être jugé deux fois pour la même affaire dans le but, pour la personne qui n’a pas eu satisfaction du jugement de premier degré, de tenter d’obtenir une décision qui lui sera plus favorable lors du second jugement. Le système français prévoit néanmoins une exception à ce grand principe : les jugements rendus en « dernier ressort » (affaires d’un faible montant). Ceci s’explique par le fait que