Les procédures administratives, fiscales et juridiques requises pour créer son entreprise à Djibouti sont au nombre de sept, détaillées ci-après : 1. Obtention d’un certificat négatif
La première étape qui marque l’existence d’une entreprise est l’attribution à cette dernière d’un nom ou d’une raison sociale lui permettant d’être connue et reconnue du public. A cet effet, le chef d’entreprise ou son représentant doit se présenter à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) où une recherche d’antériorité est réalisée afin de déterminer si le nom commercial souhaité est la propriété ou pas d’une autre entité déjà existante. A l’issue de cette opération, un certificat négatif est délivré et le nom commercial de la nouvelle entité enregistré. 2. Rédaction des Statuts
La rédaction des statuts de la nouvelle entité juridique, sauf dans le cas d’une entreprise individuelle, est la seconde étape des procédures administratives et juridiques relatives à la création d’entreprise.
Cela peut se faire de deux manières : sous forme de contrat ou d’acte par un Notaire ou un Avocat ; sous forme de contrat sous seing privé notamment par la Chambre de Commerce de Djibouti ou les actionnaires eux-mêmes. 3. Dépôt de capital social
Le Chef d’entreprise ou son représentant doit par la suite ouvrir un compte commercial au nom de la nouvelle entité et y déposer le capital minimum dans le cas de la constitution d’une société.
Les documents à présenter sont les Statuts de la société. 4. Enregistrement des Statuts et autres documents à l’Hôtel des Impôts
A cette étape, les documents ci-après sont à enregistrer, en quatre exemplaires chacun, auprès de l’Hôtel des Impôts : les statuts de la société ; le bail commercial ; la déclaration de conformité (établie par le notaire ou une autre instance en charge de la rédaction des statuts de la société tel que la CCD) ; l’attestation bancaire. 5. Immatriculation au Registre du