Commission d’immatriculation
Registre des Exploitants de Voitures de Tourisme avec chauffeur

RÈGLES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DE VOITURES DE TOURISME
AVEC CHAUFFEUR IMMATRICULÉS AU REGISTRE

 UNE IMMATRICULATION A RENOUVELER
Vous êtes immatriculé au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Votre immatriculation est valable durant une période de trois ans à compter de la date d’effet de votre immatriculation. Trois mois avant cette échéance, la commission d’immatriculation vous adressera par courrier et courriel la procédure de renouvellement de votre immatriculation sur le registre.

 LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION RELATIVE A L’ACTIVITÉ D’EXPLOITANT DE VOITURES DE
TOURISME AVEC CHAUFFEUR
Vous devez, une fois immatriculé au registre, vous mettre en conformité avec les nouvelles règles régissant l’exercice de votre activité.
L’exploitant immatriculé au registre doit ainsi disposer de chauffeurs titulaires d’une carte professionnelle et de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de confort. Le fait d’exercer l’activité d’exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules et en employant des chauffeurs ne répondant pas à ces conditions est puni des sanctions prévues par les articles R. 231-13 et R. 231-14 du code du tourisme.

Conditions d’aptitude à la conduite de voitures de tourisme avec chauffeur
Conformément aux dispositions des articles D. 231-7 à D. 231-12 du code du tourisme et à celles des articles 1er et 2 modifié de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, les chauffeurs de voiture de tourisme que vous employez doivent impérativement répondre à des conditions d’aptitude à la conduite de voiture de tourisme et être titulaires d’une carte professionnelle. Ceci s’applique également à l’exploitant (personne physique ou représentant de la personne morale) immatriculé au registre dès lors que ce dernier est appelé à exercer lui-même les