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Les procédures de contrôle de la qualité et de la sécurité des établissements de santé
C’est la loi Evin de 1991 portant réforme hospitalière qui en créant l’ANDEM (l’Agence nationale pour le développement de l’évaluation médicale organisme scientifique et technique indépendant qui a pour objet la conduite de toute action dans le domaine de l’évaluation médicale, des soins et des technologies médicales ayant un impact en terme de santé publique) qui jette les bases de l’évaluation dans les établissements de santé en leur demandant de s’engager dans une procédure d’évaluation.

L’ANDEM sera remplacée en 1996 par l’ANAES chargé de procéder à l’accréditation des établissements de santé suite à une procédure d’auto-évaluation préalablement conduite par eux. Cette procédure d’accréditation a été codifiée à l’article L61134-4 du CSP et chaque établissement de santé devait l’engager avant le 25 avril 2001. La France s’engageait ainsi dans une démarche d’assurance de la qualité des soins comme d’autre pays européen qui l’avait mis en place plus tôt en s’inspirant notamment des pays anglo-saxons.
La deuxième campagne d’accréditation des établissements de santé a été mise en place en 2004, et au même moment le législateur crée la HAS en modifiant sa procédure afin de renforcer par l’évaluation et l’accréditation des professionnels de santé, l’amélioration de la qualité des soins. Cela nous conduit donc à examiner tout d’abord les procédures relatives aux établissements de santé puis celles relatives aux praticiens.

Section 1 – les procédures d’évaluation et de certification des établissements de santé

Selon le CSP afin d’assurer l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, tous les établissements de santé publics et privés doivent faire l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée depuis 2004 certification, l’accréditation est désormais réservée à l’évaluation des équipes