Dissertation

Sujet : Les prérogatives du gouvernement dans la procédure parlementaire

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C.). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958. Il se compose de ministres nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Gouvernement est chargé par la Constitution de déterminer et de conduire la politique de la Nation. À sa tête, le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire. Il joue également un rôle central dans la procédure législative puisqu’il dispose du droit d’initiative et de la maîtrise d’une partie de l’ordre du jour du Parlement. Il peut être habilité par le Parlement à légiférer par voie d’ordonnances. La procédure parlementaire ou législative est un ensemble de règles relatives au déroulement des travaux parlementaires. Enfin, le parlement est un organe composé de l’Assemblée nationale et du Sénat à qui sont confié le pouvoir législatif et le contrôle du Gouvernement (article 24). Cependant, le gouvernement exerce un contrôle presque total de toutes les législations présentées au Parlement : Quel est donc le rôle ou les fonctions qu’occupe ce dernier lors de l’élaboration des lois par le parlement ? En réalité, la constitution de 1958 a, par le « parlementarisme rationalisé », encadré