Les quasi-contrats
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Partie I : Les quasi-contratsAfin de mieux comprendre la notion de quasi-contrat, donnons quelques illustrations concrètes :
- l'exemple typique du quasi contrat, c'est l'hypothèse du toit qui s'envole dans une tempête, le propriétaire de la maison est en vacances, et son gentil voisin appel le couvreur pour faire réparer le toit. Ici les rapports entre les deux voisins seront réglés par le quasi-contrat.
- la CAF a versé trop d'argent, la question étant de savoir si on doit verser le trop perçue ? Oui.
La notion de quasi contrat est définie par le Code Civil, à l'Art 1371. Ce texte dispose que, "les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois, un engagement réciproque des deux parties". En somme, le quasi-contrat, se caractérise par deux choses :
- il n'y a pas contrairement au contrat, accord de volonté
- c'est la loi qui donne effet juridique à certains comportements.
Précisément, le Code Civil a prévu deux quasi-contrats :
- d'une part la gestion d'affaires, aux Art. 1372 à 1375
- et la répétition de l'indu, aux Art. 1376 à 1381
Ultérieurement (après 1804), la jurisprudence est venue compléter cette liste, de quasi-contrats, en créant un troisième quasi-contrat : l'enrichissement sans cause.
Enfin très récemment, la CCass a ajouté un quatrième quasi-contrat : les loteries publicitaires.
Ces quatre quasi-contrats, obéissent à 2 logiques différentes :
- les deux premiers quasi-contrats se justifient par le fait qu'un avantage a été procuré à quelqu'un.
- le troisième quasi-contrat, se rapproche de cette logique, car il repose sur l'enrichissement procuré à autrui. Mais il est légèrement différent, dans la mesure où il suppose un appauvrissement corrélatif.
- enfin le dernier quasi contrat, obéit à sa propre logique, car ici il n'y a pas d'avantage procuré à autrui, ni d'appauvrissement subit. Ici, l'avantage a été attendu, il a été espéré par autrui.
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