Les régimes douaniers

Pages: 6 (1392 mots) Publié le: 11 novembre 2012
Fiche 8 Les régimes douaniers
Le régime douanier est le statut juridique attribué à la marchandise lors de son dédouanement.
En fonction de ce que l’on a prévu de faire de la marchandise le régime douanier n’est pas le meme.
Sur le DAU il est impératif de faire figurer le régime douanier antérieur s’il y en avait un et le régime demandé pour la déclaration

I Régime commun

Ce régimecommun s’applique lorsqu’il y a strictement rien de particulier. C’est-à-dire une importation pure et simple d’un pays tiers vers l’UE ou une exportation pure et simple de l’UE ou vers un pays tiers.
On parle précisément d’importation ou exportation Définitive. (ex : EX exportation définitive ; IM importation définitive).

1) Mise en libre pratique

Dans ce régime commun on distingue la mise enlibre pratique (MLP)
La MLP autorise la libre circulation des marchandises sur le sol européen. C’est la déclaration qui officialise la présence de la marchandise.
Attention cela signifie que les Droits de douane sont payés. Une marchandise arrive du canada au port de bordeaux et doit aller jusqu’à Saragosse en camion. L’entreprise paye les DD à Bordeaux pour pouvoir aller à Saragosse.(Remplir le DAU indiquer que l’on fait une importation et faire une MLP)
La MLP permet seulement la possibilité a la marchandise de circuler sur le territoire.
(Pas de la transformer) On ne peut rien en faire.
Les DD sont payés en fonction de la valeur en douane et des mesures tarifaires applicables.

2) Mise à la consommation

Pour pouvoir intervenir sur la marchandise il faut passer au régimeMAC –> TVA
Les DD sont exigibles dès l’entrée en UE. Mais la TVA n’est payable qu’au moment de la commercialisation dans le pays de destination.
La mise à la consommation correspond à l’application des taxes dans le pays de destination (TVA, parafiscales, mesures réglementaires…)
C’est la déclaration de mise à la consommation qui va autoriser les interventions sur la marchandise.

Suitede l’exemple, La marchandise arrive à Saragosse on procède à la MAC avec paiement des taxes parafiscales éventuelles espagnoles et TVA espagnoles.
L’importation est définitive, elle est terminée.

II Régime économique

Ils sont prévus pour le fonctionnement de l’économie
Ils sont donc associés à des fonctions économiques de l’entreprise.
La fonction de stockage
La fonction d’entreposageLa fonction de perfectionnement
La fonction d’admission temporaire (il importe et réexporte).

Une entreprise en effet stock, et utilise et transforme le produit.
Les régimes économiques permettent de payer moins de droits de douane et moins de taxes ou bien de les payer plus tard.
On parle alors de suspension de droits et taxes.
1) Le régime de l’entrepôt

On demande ce régime lorsquel’on souhaite importer des marchandises que l’on va garder en stock en suspension de droits et taxes.
Intérêt pour l’entreprise : payer plus tard, meilleure trésorerie meilleure compétitivité.
Au fur et à mesure que l’on utilise le stock on a l’obligation de faire la Déclaration MLP+MAC pour la quantité sortie.
C’est à ce moment-là qu’on paye les Droits de douane et taxes sur la quantitésortie.
Le code sur un DAU IM71.
La déclaration sous le régime entrepôt se fait sur le DAU avec IM avec le code régime (71) code entrepôt.
Il existe 2 types de structures qui stockent les marchandises sous douane : - Les entrepôts publics gérés par les CCI, les transitaires, commissionnaires en douane.
* Les entrepôts privés réservé à l’entreposage de certaines entreprises propriétaires del’entreprise.

C’est à l’entreprise de démontrer à la douane qu’elle a besoin du régime entrepot.
Il n’est pas accordé d’office, si rien d’autre n’est demandé si elle n’en fait pas la demande, c’est MLP+MAC qui s’applique.
On peut aussi utiliser ce régime à l’exportation cela permet de comptabiliser immédiatement la marchandise comme étant exporté.

2) Régime de l’admission temporaire...
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