Cours 5 – Les sanctions de l’inexécution du contrat
Le contrat a force obligatoire ; les parties doivent donc l’exécuter. Mais il arrive évidemment que ce ne soit pas le cas. Il faut alors savoir comment l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut préférer opter pour des sanctions lui permettant d’obtenir l’exécution du contrat (chapitre 2). Elle peut aussi, si elle préfère, obtenir la rupture du contrat (chapitre 3).
Chapitre 1 – La responsabilité contractuelle
Le contractant qui n’exécute pas ses obligations peut engager sa responsabilité contractuelle. En d’autres termes, il peut être condamné à réparer les conséquences dommageables de son inexécution, le plus souvent par le versement de dommages et intérêts (section 2). Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies (section 1). En outre, la responsabilité contractuelle peut faire l’objet de stipulations modifiant le régime légal (section 3).
Section 1 – Les conditions de la responsabilité contractuelle
Il existe des conditions de fond et une condition de forme
§ 1 – Les conditions de fond
Deux conditions de fond doivent être remplies pour que le mécanisme de la responsabilité contractuelle puisse dérouler ses effets :une inexécution fautive et un dommage.
A – Une inexécution fautive
Le texte fondant la responsabilité contractuelle est l'article 1147 du Code civil. Selon cet article "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, aupayement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution del'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut luiêtre imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part". De cetarticle on tire deux