Les sanctions prononcées en matière économique par les aai
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Les sanctions prononcées en matière économique par les AAIDe la création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première autorité, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), soit explicitement qualifiée par le législateur comme « autorité administrative indépendante ». Pourtant en matière bancaire, le système issu de la loi du 2 décembre 1945 soumettait déjà les établissements de crédit à l’autorité conjointe de la Banque de France, mais aussi du Conseil national du crédit, et de la Commission de contrôle des banques.
Même si le nombre d’autorités caractérisées comme indépendantes par la loi reste limité, progressivement, le Conseil d’Etat et la doctrine ont attribué cette qualité bien plus largement. La doctrine s’en remet généralement à deux critères pour les identifier : le critère organique insiste sur l’absence de personnalité juridique propre, le rattachement au budget d’une personne morale de droit public et les garanties statutaires renforcées ; le critère matériel s’appuie sur l’exercice d’un pouvoir effectif de réglementer et sanctionner.
Actuellement, ce type d’organisation contribuant à une fragmentation de l’appareil de l’Etat connaît une certaine vogue, puisque l’on a pu observer son extension spectaculaire à de nombreux domaines de l’intervention économique. On peut considérer que la multiplication des autorités administratives indépendantes (AAI) s’inscrit résolument dans le cadre d’une réforme de l’Etat et du développement d’un droit de la régulation, même si les prérogatives de ces organismes varient sensiblement.
En matière économique, la liberté des