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Le service public

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La notion de service public

I- Définition du service public
Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun.
Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque. En période libérale, l’Etat n’a pas à intervenir donc pas de création de SP.

1ère condition : une activité d’intérêt général

CE 1999 Ville de Paris c/ Société Stella Maillot-Orée du bois : le CE a estimé que l’activité d’un restaurant dans le bois de Boulogne n’est pas une activité d’intérêt général même si elle concoure à l’accueil des touristes, au rayonnement de la capitale et au développement de l’attrait touristique de Paris. Donc ce n’est pas une mission de SP.
Importance de savoir s’il y a ou non SP : s’il y a SP le régime de droit public s’applique donc on mettra en œuvre les lois du SP.
Ex : CE 2000 SARL La Plage « chez joseph » et fédération nationale des plages-restaurants : une activité d’exploitation d’une plage est considérée comme d’intérêt général quand en plus de l’exploitation de la plage, l’exploitant entretient la plage et assure la surveillance de la salubrité et la sécurité de la baignade. C’est un SP donc on lui applique un régime de droit public.
Au début du XXème, il y a eu un grand débat s’agissant de savoir si les activités culturelles des théâtres publiques devaient être considérées comme des SP. CE 1916 Astruc qui dénie la reconnaissance d’intérêt général à l’activité culturelle des théâtres publics. Hauriou a commenté cet arrêt, il était contre la reconnaissance de ces activités en tant que mission de SP.
Evolution cependant, cette activité a été reconnue comme une mission de SP dans l’arrêt du CE 1923 Gheusi.
Autre ex : CE 1966 Ville de Royan qui reconnaît que l’exploitation d’un casino municipal

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    - DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

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