Les statuts du commercant

391 mots 2 pages

CHAPITRE 2
LES STATUTS DU COMMERCANT

I) Statut personnel

A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant

- Unicité du patrimoine = (un seul patrimoine pour son activité personnelle / professionnelle) la personne est responsable des dettes du commerçant - Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique devient commercial il devient objet de propriété incorporelle et fait parti du fonds de commerce avec lequel il le transmet.

A. Le statut matrimonial

Le régime matrimonial doit faire publicité au registre du commerce.
3 sortes :
- le régime général / primaire
- Le régime légal (à tous sans contrat)
- le régime de la séparation des biens

➢ Participation du conjoint aux activités professionnelles du commerçant :
Le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerçante séparée de son époux

( le conjoint adhère à un statut prévu par la loi (L121-4)

- Le conjoint collaborateur il n’est pas rémunéré il peut participer à l’administration de l’entreprise en tant que mandataire. il y a en sa faveur une présomption de mandat les tiers peuvent faire la preuve qu’il a en réalité accomplit un acte commercial et acquis la qualité de commerçant.

- Le conjoint salarié Participation active au commerce de son conjoint à titre professionnel et habituel Il perçoit un salaire

- Le conjoint associé Les époux peuvent fonder une société sur la base des biens communs ; On admet que l’apport en force de travail dans une SARL entre époux fondé par le conjoint pour exploiter le fonds de commerce ou une entreprise artisanale

( si le conjoint n’adhère à aucun des 3 la présomption de non commercialité tombe si l’on démontre que le conjoint exerce le commerce de fait

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Le conseiller a de plus une relation très personnalisée avec sa clientèle de part l’existence d’un portefeuille beaucoup plus restreint que les conseillers de clientèle particuliers. De même, il peut aussi bien être le partenaire de la partie professionnelle de ses clients que de la partie personnelle. J’ai pu remarquer qu’il s’agit du poste qui m’a le plus permis, de mettre en pratique mes différentes connaissances théoriques en pratique. Ainsi, le droit des sociétés : la comptabilité générale pour l’étude des comptes de bilan et les annexes, dans le but de tirer des conclusions sur la situation de l’entreprise, la fiscalité afin de comprendre les attentes des clients sur la défiscalisation de certains produits financiers.….

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Manoukian
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Qu'en est-il de la responsabilité du tiers qui a contracté avec l'auteur de la rupture? Arrêt rendu par chambre commerciale de la Ccass le 26 novembre 2003 arrêt Manoukian. Faits : En l'espèce la société Manoukian avait engagé des négociations avc la société Stuc.….

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Super u
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» elle propose des produits dont la qualité est garantie à prix discount toute l’année. | | Son management : Super U Coustellet-Maubec comme les autres magasins de l’enseigne, met en place un….

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Commentaire arrêt chambre commerciale 13 décembre 2002
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D'autre part, elle revendique que la soit-disant négligence du mandataire substitué à réclamer le montant de ses avances et frais n'est pas de nature à le priver de son action directe. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a dû se poser le problème suivant: Le mandataire substitué peut-il agir directement contre le mandant pour obtenir paiement de ses avances et frais alors que ce dernier a déjà payé le mandataire intermédiaire pour ces mêmes frais? La cour de cassation va rejeter le pourvoi. L'extinction de la créance de la….

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Contrats spéciaux: chambre commerciale 8 juillet 2008
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Commentaire. La chambre commerciale de la cour de cassation, dans son arrêt du 8 juillet 2008 doit vérifier la qualification du contrat de mandat d’intérêt commun dont veut bénéficier un prétendu mandataire de son régime protecteur. En l’espèce, une société a consenti à M.X un mandat d’intermédiaire qui l’habilite à lui présenter toute clientèle pour la conclusion éventuelle d’opérations de banque. L’établissement de crédit met fin unilatéralement à leurs relations contractuelles. M.X demande la réparation du préjudice résultant de la rupture unilatérale à savoir la perte de la clientèle du fait de la rupture abusive et la qualification de son mandat d’intermédiaire en mandat d’intérêt commun pour bénéficier du régime protecteur.….

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Note de synthèse
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Effectivement suite à cette décision nous nous sommes mises d'accord sur un sujet à traiter : est ce que les grandes surfaces et commerces de proximité se font concurrence ou se complète ? La problématique à laquelle nous allons tenté de répondre est : « En quoi l'évolution du goût du consommateur a modifié les rapports entre commerces de proximité et grandes surfaces ? » Notre groupe devait être composé de trois personnes : Sophie, Myriam et moi même.….

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Changement patronyme
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Peut-on engager la responsabilité des contractants pour rupture fautive de pourparlers? C'est à cette question qu'à dû répondre la Chambre Commerciale, Financière et Economique de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu, le 26 Novembre 2003, en l'éspèce la société Manoukian engage des négociations pour cession des actions du capital composant la société Stuck. Les pourparlers, débutent au printemps 1997, après plusieurs rencontres le 24 septembre 1997, un projet d'accord est établie stipulant plusieurs conditions suspensives pouvant être réalisées avant le 10 octobre 1197, qui a été repoussé à une date ultérieure par les consorts de la société Stuck. Les consorts Manoukian finissent pas modifier le projet et reporter la date limite de la réalisation des conditions suspensives, le 15 novembre 1997.….

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Lettre de motivation
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Ce sont ces raisons qui me pousse à poursuivre mes études dans ce domaine et intégrer votre entreprise en tant qu'alternant, afin de pouvoir améliorer mes compétences et évoluer vers plus de responsabilités. Polyvalente, de nature volontaire, dynamique et souriante avec la clientèle, avec le sens de la négociation et de la gestion et certaine capacités managériales. Disponible dès le mois de juillet, je me tient à votre entière disposition pour vous apporter tout renseignement complémentaire lors d'un prochain entretient. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations les plus….

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[pic] La grande distribution au Maroc est un ensemble d’enjeux à joindre et un ensemble de défis à relever, face à une persistance et une conviction d’un avenir prometteur, qui connaît aujourd’hui plus que jamais un essor extrêmement remarquable et jamais observé par le passé à travers ces quatres piliers à savoir : ASWAK SALAM qui prônent la différenciation par la non commercialisation des produits alcoolisés, les magasins ACIMA qui jouent sur la proximité, METRO qui cible une clientèle de grossiste, et enfin MARJANE pionnier et leader de la grande distribution au Maroc appartenant au groupe ONA. Le merchandising permet de mettre à la disposition des consommateurs les biens et les services dont ils sont besoins à l’endroit, en quantité, en qualité et au moment ou ils les désirent.….

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Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui fait sa profession habituelle. Un artisant c'est quelqu'un qui vend des biens ou services issue de son travail manuel, il ne peut pas avoir plus de dix salariés, il a une activité civil. Une société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager le bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activité dans le but autre que de partager des bénéfices. La mutuelle institution qui fournit aux profit de ses membres et au moyen de cotisations versées par ces derniers , une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide.….

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à l'aise au contact des autres et très organisée, ce qui me permet de m'intégrer très facilement dans un groupe de travail. Je suis également une personne dynamique et très motivée possédant une forte envie de réussir. C'est pourquoi je pense avoir le profil correspondant au secteur du commerce en général et à même d'apporter un plus à votre société. Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, je suis à votre disposition pour un éventuel entretien qui me permettrait de vous expliquer plus en détail les aspects de la formation et mon rôle dans votre entreprise (ainsi que les avantages qui en découlent).….

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Si je suis le seul à décider de ce que je dois faire, est-ce que je ne risque pas de faire une erreur de jugement ? Est-ce que je suis capable de distinguer seul ce qui est moral et à agir en conséquence? Quelle est l'origine et quel serait le pouvoir du « tu dois »? Si une tierce personne peut me dire « tu dois », cela n'impliquerait-il pas que notre sentiment moral n'est pas inné et s’absente de nos actions?….

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Droit et equité
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L'équité et le droit entretiennent des liens complexes depuis la naissance de la société. Le mot équité entend plusieurs sens, le plus courant évoque une «opposition au droit strict, qui se voit en général reconnaître une fonction corrective, modératrice, voire supplétive du droit, mais en aucun cas le caractère d'une véritable règle de droit». Cette équité n'est utilisée que pour une solution individuelle, à défaut d'un droit précis. A ce sens on lie le danger de la subjectivité et de l'arbitraire. Un autre sens prend forme depuis quelques décennies, l'équité objective, en opposition au premier terme.….

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