Les Techniques d'Information commerciales
Chapitre 1 – les noms de domaine
Auparavant pas de règle, attribution libre , mais comme augmentation nb internaute et augmentation nb de site ==) apparition de nombreux litiges au niveau de l’attribution des noms de domaine
Mise en place d’organisme qui régule ces attributions et règle de nommage
Le contrat de réservation
Contrat d’entreprise entre un registraire et un client (demandeur) CDD, à renouveler
Réalisation par le registraire de toutes les opérations techniques nécessaires
Enregistrement du nom de domaine
Registraire placé sous l’autorité de l’AFNIC
Les obligations du registraire
Mettre tout en œuvre pour réaliser l’enregistrement
Pas d’obligation d’obtenir l’attribution du nom de domaine
Rôle technique d’intermédiaire entre le demandeur et l’organisme
Attribution : compétence de l’AFNIC
Les obligations du demandeur
Fournir les éléments d’identification
S’assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé, ou protégé
Payer le prix demandé
Les règles de nommage
Demande d’enregistrement du nom choisi au registraire qui transmet à l’AFNIC
Acceptation par le demandeur des règles prévues de la zone.fr (interdiction de certains termes)
Pas de justification des droits du demandeur
Premier arrivé, premier servi : dépôt de la demande en premier
Nom accordé pour un an renouvelable
II LA PROTECTION DU NOM DE DOMAINE
Le cybersquatting
Attribution comme noms de domaines de marques ou nom connus afin de les revendre aux titulaires de ces marques
Pratique interdite et condamnée en France
Action en concurrence déloyale
Action en contrefaçon
Chapitre II- La protection des créations numériques
Par le droit d’auteur
La protection